| Texte de la REPONSE : |
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d’activité, des missions d’intérêt général et exerce des missions concurrentielles. » La Banque postale, filiale à 100 % de La Poste, est soumise au droit commun des activités bancaires pour l’ensemble de ses activités. L’article 2 de la loi de 1990 modifiée précise que La Poste « […] exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l’article L. 518 25 du code monétaire et financier ». Sa création a constitué une étape importante dans la modernisation de La Poste. La Banque postale est désormais une banque à part entière : son statut d’établissement de crédit lui apporte de la lisibilité, de la comparabilité avec les autres établissements bancaires. Comme toutes les banques, elle est soumise à la réglementation et aux contraintes prudentielles de droit commun et aux contrôles de la Commission bancaire. La Banque postale dispose d’un atout important dans son positionnement commercial, dans la mesure où elle est actuellement, et où elle entend demeurer, la moins chère des banques à réseau. Pour son activité commerciale la banque postale recourt aux moyens en personnel de La Poste. Cette prestation est organisée dans le cadre de conventions de services, qui définissent les rôles respectifs des deux entités et déterminent l’ensemble des prestations qui sont rendues au nom et pour le compte de la Banque postale. Les conventions de services sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2006 et lui permettent d’exercer son activité dans un cadre clair et normé. La création de la Banque postale ne s’est accompagnée d’aucune remise en cause de la mission de service public de La Poste au titre de l’aménagement du territoire. Au contraire, la loi du 20 mai 2005 a organisé la mise en oeuvre d’une règle précise pour assurer la couverture du territoire en point de contacts de La Poste. Cette règle, fixée après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres ou de plus de 20 minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. Le dimensionnement actuel du réseau postal satisfait cette obligation dans la quasi-totalité des départements. Au 31 décembre 2006, La Poste comptait ainsi 16 925 points de contacts, dont 12 456 bureaux gérés en propre, 96 agences postales et 4 373 points de contact gérés en partenariat (sous forme d’agence postale communales ou de « Relais-poste »). Le public dispose ainsi d’un accès à l’ensemble des services de la Banque postale dans le cadre des bureaux de La Poste gérés en propre, ce qui représente, à travers plus de 12 000 bureaux, un périmètre de présence territoriale extrêmement étendu, notamment dans les zones rurales à habitat peu dense. L’organisation actuelle du réseau postal de La Poste grand public (LPGP) vise par conséquent à offrir la gamme des services de la Banque postale, avec une très large présence territoriale, dans le respect des contraintes de la réglementation bancaire et des règles de concurrence. |
