QE 2881 Missions et statistiques de la Halde…

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M. Christian Vanneste demande à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité de bien vouloir lui communiquer le nombre de cas saisis par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), les types de discrimination constatés tant en ce qui concerne l’objet que les personnes visées, ainsi que la proportion de ceux ayant donné cours à une instruction judiciaire.

Texte de la réponse : L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité a été appelée sur les activités de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). La HALDE a été saisie de 1 410 réclamations en 2005, 4 058 en 2006 et de 4 829 demandes nouvelles au 20 septembre 2007. Ces réclamations se concentrent massivement dans le secteur du travail et de l’emploi (31,85 % pour le secteur privé et 17,58 % pour le secteur public). L’activité du secteur public et la réglementation constituent également un poste important de demandes avec respectivement 12,36 % et 8,24 % des saisines. L’accès aux biens et services privés représentent 13,32 % des réclamations tandis que les secteurs du logement public et privé s’établissent à 6,13 % et celui de l’éducation à 4,37 %. La HALDE est par ailleurs saisie de 6,15 % de réclamations déclarées manifestement infondées dès réception. S’agissant des critères du motif de discrimination invoqués par les réclamants, celui de l’origine représente 27,94 % des saisines, celui de la santé et du handicap 20,73 %, ceux du sexe et de l’orientation sexuelle 7,98 %, celui de l’activité syndicale 5,47 %, celui de la situation de famille 2,48 % et celui des convictions religieuses 1,43 %. Sur l’ensemble des dossiers traités en 2006, 1 133 ont fait l’objet d’un rejet comme ne relevant pas de la compétence de la Haute Autorité ou pour défaut de fondement, 529 ont été réorientés vers d’autres autorités ou administrations spécialement compétentes, 68 ont fait l’objet d’un rappel à la loi ou d’une transaction pénale en exécution de l’article D. 1-1 du code de procédure pénale, 151 ont fait l’objet d’une recommandation aux autorités publiques ou à des personnes privées, 230 ont fait l’objet d’un règlement amiable après négociation entre les parties ou par voie de médiation et 169 ont fait l’objet d’un règlement judiciaire.