Soins et maintien à domicile des personnes âgées (QE 2449)

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M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre à toute personne de vivre dans son domicile, avec les soins et les aides nécessaires.

Texte de la Réponse : Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des personnes âgées et handicapées et aux difficultés de vie qu’elles rencontrent, et mène en conséquence une politique coordonnée pour faciliter leur maintien à domicile. Outre les moyens mis en oeuvre pour développer les services d’aide et de soins à domicile, des dispositions récentes ont été adoptées pour répondre aux besoins d’amélioration et d’adaptation de l’offre de logements. Tout d’abord, les nouveaux textes relatifs à l’accessibilité, pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constituent le premier socle de cette politique. Tous les types de handicaps, qu’ils soient physiques, sensoriels, psychiques ou mentaux doivent être pris en compte dans les aménagements, équipements et constructions. Les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs doivent être accessibles ainsi que les maisons individuelles qui ne sont pas construites pour le propre usage de leur propriétaire. La réglementation prévoit aussi des obligations en termes d’accessibilité des bâtiments d’habitation existants lorsque des travaux y sont réalisés. Ces mesures se sont traduites par des dispositions techniques énoncées dans le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 et ses arrêtés d’application du 1er août 2006 et du 26 février 2007 qui doivent permettre de rendre effective l’application du principe d’accessibilité et d’adaptabilité des logements. Dans un second temps, pour permettre de mener à bien des travaux d’adaptation des logements, des moyens financiers et des mesures fiscales ont été adoptées. Pour le patrimoine social, les bailleurs HLM peuvent bénéficier de deux types d’aides. Tout d’abord, les crédits budgétaires alloués à la réhabilitation des logements sociaux (PALULOS), auxquels s’ajoutent des prêts à taux privilégiés, peuvent être mobilisés ponctuellement pour l’adaptation du parc. Ensuite, les bailleurs disposent de la possibilité de déduire les dépenses qu’ils ont engagées, pour l’accessibilité et l’adaptation de leurs logements en faveur de personnes en situation de handicap, du montant de la taxe foncière qu’ils acquittent (article 2 de la loi n° 2001-1247 relatif à la priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap codifié à l’article 1391-C du code général des impôts). Une évaluation du dispositif souligne que les bailleurs sociaux sollicitent de manière satisfaisante ce dispositif. Ils inscrivent, par ailleurs, de plus en plus ces questions d’adaptation du parc dans leur plan stratégique de patrimoine. En ce qui concerne le parc privé, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a inscrit dans ses actions l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées. Les propriétaires bailleurs et occupants peuvent ainsi bénéficier d’un taux de subvention majoré qui peut atteindre 70 % du montant des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement dans la limite d’un montant de travaux subventionnables de 8 000 euros. De plus, le décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 a étendu le champ d’application des aides aux locataires en leur permettant de bénéficier directement des aides de l’ANAH sous réserve de l’accord du propriétaire. Là aussi, le taux de subvention s’élève à 70 % d’un plafond de 8 000 euros de travaux subventionnables. En 2006, près de 13 000 logements ont ainsi bénéficié d’une subvention de l’ANAH pour la réalisation de travaux d’adaptation. Ce chiffre, en progression constante, représente près de 10 % des logements aidés par l’agence. Pour l’année 2007, pour accélérer cette politique de maintien à domicile, une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d’euros a été attribuée à l’ANAH dans la loi de finances. En dernier lieu, il est à signaler qu’un crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements conçus pour les personnes âgées et handicapées est mobilisable à hauteur de 25 % du montant des dépenses retenues, dans la limite d’un plafond pluriannuel fixé à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple. L’ensemble de ces dispositions doit ainsi conduire à renforcer la politique de maintien à domicile.