Etrangers, Roms, conditions d’accueil (QE 7087)

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M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l’arrivée massive des Roms dans la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, deux problèmes majeurs se posent. Premièrement, cette population ne peut être accueillie dans des conditions acceptables en termes de logement d’urgence, déjà saturé. Deuxièmement, lorsque l’État est contraint de procéder à l’évacuation de campement sauvage sur des terrains privés dans des conditions sanitaires déplorables, cette action ne fait que déplacer le problème. La Roumanie étant membre de l’Union européenne, il apparaît donc indispensable qu’une démarche soit entreprise auprès de la Commission européenne afin que cette question soit traitée de manière satisfaisante pour contribuer au maintien de cette population dans son pays d’origine en lui faisant bénéficier d’une programme de développement. Il aimerait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement sur ce sujet important.

Texte de la réponse : Les personnes appartenant à la communauté rom bénéficient, lorsqu’elles sont ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, de la liberté de circuler et du droit de séjourner sur le territoire des États membres sous le statut de non-actif sous réserve de satisfaire, à l’instar de tous les ressortissants communautaires, aux conditions préalables de ressources et ‘de protection sociale requises par la réglementation européenne. Si elles sont ressortissantes d’un État nouvellement entré dans l’Union européenne, elles ne bénéficient pas, en revanche, de la liberté d’installation reconnue aux travailleurs salariés communautaires, compte tenu des dispositions du traité d’adhésion de leurs pays qui permet le contrôle de l’accès au marché national de l’emploi de l’État d’accueil pendant une période transitoire. Les ressortissants étrangers concernés, dans la mesure où ils ne disposent pas de moyen d’existence propres suffisants, ne peuvent donc revendiquer un droit de séjour. N’ayant pas vocation à se maintenir sur le territoire national, ils sont en conséquence passibles de décisions préfectorales de reconduite à la frontière. Il est vrai cependant que la présence sur le territoire national de ces personnes démunies de moyens d’existence soulève des difficultés importantes dès lors qu’elles ne remplissent pas les conditions du droit de séjour et ne peuvent donc prétendre à une prise en charge, sociale. Ce problème ne peut à l’évidence trouver une solution durable qu’à la condition que les États dont les intéressés sont ressortissants soient en mesure de permettre leur intégration sociale et économique dans leur pays d’origine. Les autorités françaises sont favorables à toute initiative visant dans cette perspective à aider les gouvernements de ces pays. Pour être efficace, une telle action doit être évidemment engagée de manière concertée au niveau européen. A cet égard, plusieurs programmes européens ont commencé à mettre en oeuvre des projets axés sur l’intégration et le développement économique des populations roms dans leur pays en apportant des soutiens financiers ou en développant des actions de promotion sociale au niveau des États ou au niveau régional ou local.