Modernisation (sic) des Institutions : ce sera Non !

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Pourquoi je ne voterai pas en première lecture le projet de loi constitutionnelle de modernisation de la constitution ?

Cette réforme est-elle opportune ? Je ne le pense pas. Dans la mesure où le seul évènement qui la justifie est l’instauration du quinquennat. Celui-ci pouvait déterminer un passage net à un régime présidentiel en raison de la coexistence des mandats présidentiel et parlementaire. Il aurait fallu alors que soit supprimé le droit de dissolution et modifier radicalement le rôle du Premier ministre.

La réforme actuelle est un substitut, les allemands diraient un « ersatz », qui associe plusieurs mesures, qui soit perdent leur sens, comme l’intervention du Président de la République devant le Congrès alors qu’il peut dissoudre une partie de celui-ci, l’Assemblée nationale, et n’a pas à engager sa responsabilité devant elle, soit ne sont que des faux-semblants, comme l’usage des résolutions, d’ailleurs disparu durant les débats, ou la répartition dans le temps de l’initiative gouvernementale et parlementaire, laquelle est tout à fait fallacieuse.

Le seul progrès aurait pu être l’augmentation du rôle du parlement et singulièrement de l’Assemblée nationale. Lorsque l’on analyse le remplacement du Médiateur de la République par le Défenseur des droits du citoyen, on s’aperçoit que l’intercession des parlementaires n’est désormais plus nécessaire, ce qui fait perdre au tribun de la plèbe sa mission la plus ancienne.

Certes, il y a quelques avancées sympathiques, comme l’instauration du référendum d’initiative populaire, et comme le renforcement des pouvoirs de contrôle du gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques, mais celles-ci sont manifestement de la poudre aux yeux par rapport à l’objectif politique essentiel qui est de négocier l’appui d’une partie de l’opposition à travers le vote spécifique des français de l’étranger qui permettra d’introduire quoi qu’on en dise la proportionnelle, et la reconnaissance d’un véritable privilège accordée aux membres des groupes de l’opposition, comme si tous les députés n’étaient pas de manière libre et égale les représentants personnels du peuple français, sans mandat impératif. Dans le même but sont mises en cause deux dispositions qui sont pour moi intrinsèquement liées à la solidité des Institutions de la Vème République, dans la mesure où elles déterminent la cohésion du Gouvernement et celle de la majorité : l’article 49-3 et l’obligation pour les ministres démissionnaires, auparavant parlementaires, de repasser par l’élection pour retrouver leur mandat.

Add. :

Contre : 13

MM. Jean-Paul Anciaux, Jean Bardet, Gilles Bourdouleix, Henri Cuq, Bernard Debré, André Flajolet, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen, Jacques Myard, Christian Vanneste et André Wojciechowski.

Abstention : 5

MM. Hervé de Charette, Hervé Mariton, Georges Tron, Jean Ueberschlag et Jean-Sébastien Vialatte