Après avoir pesé le pour et le contre, et surtout après deux entretiens téléphoniques avec le Président de la République, je m’apprête à voter une réforme de la Constitution que je trouve inutile et qui je l’espère ne sera pas dangereuse. Je continue à regretter la venue du Président devant le Parlement, le retour des ministres démissionnaires dans leur circonscription, le vote des résolutions, l’élection des députés représentants de l’étranger, surtout l’affaiblissement du 49.3 qui laisse la place à toutes les tentatives d’obstruction. En revanche, j’approuve le référendum d’initiative populaire issu de l’un de mes amendements, l’augmentation du nombre de commissions et le fait que sera débattu en séance le texte produit par les commissions. Je regrette qu’on n’ait pas établi le régime présidentiel avec une véritable séparation des pouvoirs. Cela aurait davantage respecté l’esprit de la Vème République que la solution composite qui nous est proposée. Certains par attachement à la lettre de nos institutions ne voteront pas ce texte. Je souhaite pour ma part que le Président tienne compte à l’avenir des messages de ceux qui, comme moi, tenaient à lui faire part de leur déception mais aussi de leur volonté de réformer notre pays dans la ligne de la campagne présidentielle dont il faut retrouver et le style et les idées fortes.
4 commentaires
Et vous devez certainement oublier aussi le référendum obligatoire pour toute nouvelle adhésion…. la Turquie n’est malheureusement plus très loin du périphérique de Bruxelles.
Il est aussi dommage que l’on vous ait sans doute force la main…
J’espère que sur d’autres sujets, notamment éthiques, vous serez moins conciliant.
Thibault
Bonjour Monsieur le depute,
J’espere que le referendum d’initiative populaire qui a ete adopte n’etait pas totalement celui que vous aviez propose:
texte adopte: « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.”
J’en deduis qu’il faut 110 deputes soutenant une petition de 4 millions d’electeurs!
A quand le premier? – je pouffe, comme dirait Desproges.
C’est une merveilleuse plaisanterie malgre la belle idee qui se trouve derriere.
Thibault
rectificatif: un parlementaire peut aussi etre un senateur.
Donc non pas 110 mais 180 parlementaires sont necessaires.
Cher monsieur,
Comment pouvez-vous vous écrire :
Pour votre information, j’ai fait voter, lors de la réforme constitutionnelle de 2008, un amendement instaurant le référendum d’initiative populaire.
Dans un référendum d’initiative populaire il y a deux éléments fondamentaux :
1° La proposition est présentée à l’initiative de citoyens ayant obtenu l nombre de signatures de soutien prévu par la loi.
2° La proposition est systématiquement soumise au peuple qui vote et décide.
Or ni l’un ni l’autre de ces deux éléments indispensables n’existe dans l’article 11 adopté .
Je vous rappelle en fin de message, la fin de l’article 11 de la Constitution qui est très clair et un extrait du rapport du Président de la Commission des lois
qui précise bien les choses.
Et en réalité on ne voit vraiment pas pourquoi la Majorité n’examinerait pas, à l’A.N et au Sénat, la proposition de l’opposition ce qui interdit tout possibilité de recours au référendum.
On ne voit pas comment la proposition pourrait même ne pas être rejetée par une des chambres ce qui interdit également le recours au référendum.
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Allez vous reconnaitre que l’article 11 n’a rien a voir avec le référendum d’initiative populaire ou citoyenne, c’est la même chose ?
Cordialement.
Yvan Bachaud Porte parole http://www.ric-france.fr
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« (…) Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. »
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Voici un court extrait du rapport n° 1009 présenté par M. Warsmann Président de la Commission des lois à l’Assemblée nationale :
“Le fait que l’une ou l’autre des assemblées du Parlement – ou les deux – rejette la proposition de loi, ou qu’après une lecture dans chacune des deux assemblées, la proposition de loi demeure en navette et ne soit plus inscrite à l’ordre du jour, ne permettrait pas au Président de la République de soumettre la proposition de loi au référendum. ”
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