| Question N° : 24981 |
de M. Vanneste Christian(Union pour un Mouvement Populaire – Nord) |
QE |
| Ministère interrogé : |
Affaires européennes |
| Ministère attributaire : |
Affaires européennes |
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Question publiée au JO le : 10/06/2008 page :
4796 |
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Réponse publiée au JO le : 09/09/2008 page :
7748 |
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| Rubrique : |
sociétés |
| Tête d’analyse : |
sociétés d’exercice libéral |
| Analyse : |
professions de santé. ouverture du capital. conséquences |
| Texte de la QUESTION : |
M. Christian Vanneste alerte M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur la prise de position du conseil de l’ordre et des quatre grands syndicats de médecins libéraux français. Ceux-ci ont interpellé le Gouvernement sur la nécessité de “protéger des appétits financiers” le secteur de la santé, menacé par un “diktat de la commission européenne”. “La santé ne doit pas devenir une marchandise livrée aux spéculations financières avec des processus de concentration et une recherche de rentabilité immédiate incompatibles avec la proximité que les médecins offrent aujourd’hui aux patients”, mettent-ils en garde. Alors que l’Union européenne, au travers de son traité, de ses directives et de son Parlement, a selon eux “reconnu la spécificité du secteur de la santé”, “la position de la Commission met aujourd’hui brutalement en cause” cette reconnaissance. Il aimerait connaître l’avis du Gouvernement. |
| Texte de la REPONSE : |
Depuis le 12 décembre 2006, la France fait l’objet d’un avis motivé de la part de la Commission européenne pour entrave à la liberté d’établissement en vertu de l’article 43 du traité instituant la Communauté. L’infraction imputée à la France ne porte pas seulement sur les laboratoires d’analyses médicales, elle porte également sur l’ensemble du régime législatif des sociétés d’exercice libéral. Dans le cadre de cette procédure, le Gouvernement français a toujours défendu le lien entre propriété du capital et santé publique. Le plus grand souci du Gouvernement est de préserver notre système de santé, d’une part, et d’améliorer l’accès aux soins de tous sur l’ensemble du territoire, d’autre part. C’est tout l’objectif du projet de loi qui sera proposé en 2009 et qui fait actuellement l’objet d’une large concertation entre la ministre de la santé et les partenaires sociaux. C’est dans cet esprit qu’un équilibre devra être trouvé entre la préservation de la qualité de notre système de santé, qui a largement fait ses preuves, et le respect de nos obligations au regard du droit communautaire. |
