Pour faire suite à ma Question au gouvernement, mardi dernier, sur les parachutes dorés et afin de vous tenir informé des suites données à celle-ci, voici un petit récapitulatif/argumentaire sur ce sujet :
Contexte :
Les dirigeants d’entreprise perçoivent des rémunérations élevées parce qu’ils ont de lourdes responsabilités. Ils ne peuvent prétendre les conserver s’ils n’assument pas ces responsabilités, s’ils les assument mal, ou encore si leur entreprise et donc les salariés connaissent des difficultés. Dès juin 2006, Nicolas Sarkozy avait ainsi déclaré : « Il est légitime que la réussite paie mais il est scandaleux que l’échec enrichisse »
Dans le contexte actuel c’est d’autant plus inacceptable ;
La loi TEPA, votée en août 2007, a permis de franchir une première étape : l’obligation de respecter des critères de performance pour bénéficier d’indemnités de départ ;
Le Président de la République a ainsi souligné à Toulon, le 25 septembre dernier, que les excès du capitalisme financier sont un obstacle au développement d’un capitalisme d’entrepreneurs créateur de richesses. Il a appelé à de nouvelles règles en matière de rémunération des dirigeants.
En réponse au Président de la République, les recommandations Medef-Afep présentées le 6 octobre abordent l’ensemble des éléments de rémunération des dirigeants.Fin du cumul mandat social et contrat de travail : le niveau élevé des rémunérations des dirigeants leur permet d’assumer le risque de leur fonction sans qu’il soit justifié d’y ajouter les avantages du contrat de travail.
Parachutes dorés : il s’agit de supprimer les indemnités de départ en cas d’échec ou de départ volontaire, de limiter leur montant à deux ans de rémunération, d’inclure dans ce plafond l’éventuelle clause de non-concurrence. Ces dispositions complètent les critères de performance introduits par la loi TEPA.
Encadrement des retraites-chapeaux : les montants acquis au titre de la retraite supplémentaire seront désormais limités à un pourcentage de la rémunération annuelle.
Actions gratuites : elles ne peuvent être attribuées que sur des critères de performance. De plus, un dirigeant qui bénéficierait de ces actions devrait acquérir d’autres actions qu’il paie au prix du marché.
Actions gratuites et stock-options : Si de tels dispositifs existent dans l’entreprise, ils doivent bénéficier à l’ensemble des salariés ou, à défaut, l’entreprise doit leur proposer de l’intéressement ou de la participation dérogatoire.
Transparence : les entreprises doivent détailler dans un document public et selon une présentation standardisée la politique de rémunération de leurs dirigeants.
Ces recommandations répondent aux demandes du Président de la République.
Le Gouvernement demande aux conseils d’administration des entreprises concernées d’y adhérer formellement avant la fin de l’année 2008, puis de veiller à leur application rigoureuse.
La pression exercée sur les organisations patronales a permis que celles-ci prennent des engagements très ambitieux.
Si ces recommandations ne sont pas appliquées, le Gouvernement présentera un projet de loi au début de 2009.
Cette méthode nous permet d’être très rapides : les recommandations sont applicables immédiatement. Elles concernent 688 entreprises.
Un code de gouvernement d’entreprise n’est pas qu’une déclaration d’intention :
La loi du 3 juillet 2008 impose aux entreprises qui appliquent un code de gouvernement d’entreprise de justifier les éventuels écarts avec celui-ci ;
L’Autorité des marchés financiers (AMF) établira un rapport à partir des délibérations acceptant les recommandations que les conseils d’administration doivent lui transmettre avant la fin de 2008. Puis chaque année, elle rendra compte dans un rapport de leur application.
Le Gouvernement a en outre décidé d’agir immédiatement afin que les entreprises qui attribuent des stock-options ou des actions gratuites en fassent profiter l’ensemble de leurs salariés ou de systèmes d’intéressement ou de participation dérogatoire.
Le Gouvernement présentera à la fin du mois un amendement en ce sens lors du débat au Sénat sur le projet de loi revenus du travail.
*****
Avec ces recommandations, la France est le pays qui dispose des règles les plus exigeantes et les plus avancées. Aucun pays ne dispose d’une législation comparable. Dans aucun pays, le code de bonnes pratiques n’est aussi précis.
Les Pays-Bas se contentent de proposer de nouvelles taxes sur les rémunérations excessives;
Aux Etats-Unis, le Congrès a imposé des limitations aux seuls parachutes dorés accordés aux acteurs financiers dont le Trésor achète des actifs toxiques dans le cadre du Plan Paulson ;
Au Royaume-Uni ou en Italie, il n’y pas de législation et les codes de bonnes pratiques se bornent à quelques grands principes ;
En Allemagne, des réflexions sont en cours. Le code de bonnes pratiques n’est précis que sur les parachutes dorés, limités à deux ans de rémunération totale.
Le Gouvernement est déterminé à rétablir la confiance dans un capitalisme d’entrepreneurs et à porter haut l’exigence d’une éthique du capitalisme. Comme je le faisais remarquer lors de la séance des Question d’Actualité, il n’y a pas de démocratie sans capitalisme mais il faut de la morale.
