Conditions de paiement des heures supplémentaires annuelles (HSA) aux enseignants (QOSD)

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Hier matin, 13 janvier 2009, dans l’hémicycle, je posais une Question Orale sans débat à Xavier DARCOS, Ministre de l’Education nationale, sur le paiement des heures supplémentaires annuelles aux enseignants notamment du privé. Il faut savoir que dans le Nord, le Trésorier Payeur Général refusait de payer ces HSA alors que près de 200 enseignants étaient concernés.

M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 498, relative aux conditions de paiement des heures supplémentaires aux enseignants.

M. Christian Vanneste. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite appeler votre attention sur la situation de nombreux enseignants de l’enseignement privé, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais.

Alors que le code de l’éducation établit une égalité entre la situation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat et celle des fonctionnaires, les disparités entre le privé et le public restent criantes. Ainsi, un enseignant du privé coûte 2,5 fois moins cher en charges patronales qu’un fonctionnaire, tout en percevant un traitement net inférieur à son homologue du public de même grade et de même échelon. Il cotise également pour sa retraite à près de 11 %, contre 7,85 %, pour une pension de 13 % inférieure à celle d’un fonctionnaire. Il ne peut en outre bénéficier ni d’un congé de mobilité, ni d’un congé pour convenances personnelles.

Mais un autre problème affecte depuis quelque temps les professeurs de l’enseignement privé. Beaucoup d’entre eux effectuent des heures déclarées en heures supplémentaires. Or il s’avère que, dans certains départements, et notamment dans le Nord, le TPG, le trésorier-payeur général refuse de payer les heures supplémentaires annuelles, dites HSA, à des personnes n’ayant pas un temps plein. Ces HSA sont régies par l’article 10 du décret du 28 juillet 1960, et leur paiement est assuré par une indemnité annuelle, versée en neuf mensualités. Les HSA ne sont donc payées que d’octobre à juin – au lieu de douze mois pour les heures contractuelles –, bien qu’elles soient effectuées de septembre à juin, c’est-à-dire pendant toute l’année scolaire.

De surcroît, les HSA ne sont rémunérées que si elles sont effectivement assurées. Or, à titre de comparaison, il faut savoir qu’il n’y a pas de HSA attribuées aux enseignants du public en deçà du temps plein. Lorsqu’un enseignant du privé n’effectue pas un horaire complet, il risque d’être victime d’une « double peine » : les heures qui peuvent compléter son horaire seront comptées comme heures supplémentaires par le rectorat, et, en tant que telles, ne seront pas payées par le TPG.

Certains maîtres contractuels se retrouvent ainsi dans une situation ubuesque, ou plutôt kafkaïenne.

Par exemple, un enseignant qui, ayant commencé l’année scolaire avec neuf heures hebdomadaires, complète son service par onze heures suite au départ en retraite d’un collègue qui effectuait un service complet, se voit attribuer par le rectorat, non pas un service complet plus deux heures supplémentaires, mais onze heures supplémentaires, que le TPG refuse de payer.

Certains trésoriers-payeurs généraux ont régularisé la situation, mais celui du département du Nord refuse toujours de payer les HSA aux deux cents personnes qui n’ont pas un temps plein. Connaissant votre souci de justice dans l’éducation, monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que la situation des enseignants concernés soit régularisée dans les plus brefs délais.

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Je connais la situation que vous avez évoquée, monsieur Vanneste, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais ; je la crois désormais réglée.

Je vous réponds néanmoins, sans revenir sur les disparités statutaires entre les maîtres du privé et les fonctionnaires, lesquelles remontent à la loi Debré, de sorte qu’il paraît difficile de les modifier.
Vous connaissez l’engagement du Gouvernement s’agissant des heures supplémentaires, engagement qui a aussi été celui des enseignants, lesquels, en dépit de ce que l’on avait pu prétendre, les ont plébiscitées. En 2008, un peu plus d’un milliard d’euros a ainsi été distribué au titre des 530 000 heures supplémentaires annuelles, ce qui est considérable.

Un tel engouement nécessitait des évolutions réglementaires. Dans le cas précis des maîtres du privé ayant des services incomplets, les heures supplémentaires ont été payées dans les meilleurs délais, le ministère des finances ayant jugé qu’il convenait d’adopter de nouveaux textes qu’il est en train de signer. Le cas que vous évoquez concerne, pour l’ensemble du territoire national, 3 919 heures, soit 4 % des HSA effectuées par les maîtres du privé en 2008 ; il est donc, Dieu merci, marginal.

Comme vous, je déplore ces retards de paiement, ces complications, cette mésentente entre les services de l’éducation nationale et ceux du Trésor. Mais cette affaire est en voie de règlement grâce à un travail attentif entre les recteurs et les trésoriers-payeurs généraux, plus particulièrement entre le recteur de Lille et les trésoriers-payeurs généraux des départements concernés. Les derniers dossiers seront traités avant la fin du mois. Les maîtres recevront alors les indemnités qui correspondent au travail qu’ils ont effectué. Ces professeurs, à qui ont été distribuées en très grand nombre des heures supplémentaires que les trésoriers-payeurs généraux n’ont pas voulu payer, estimant qu’elles étaient exorbitantes de la règle générale, verront leur situation réglée au plus tard en février.

Vous avez eu raison, monsieur le député, d’attirer notre attention sur cette situation injuste, absurde, « kafkaïenne », pour reprendre votre mot. Je vous confirme que tout devrait rentrer dans l’ordre dans les jours qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste. Je voudrais vous remercier pour votre réponse, monsieur le ministre, et souligner deux points.

N’y aurait-il eu qu’un seul cas, ce serait un de trop. Ne nous fions pas aux pourcentages. Il est scandaleux que quelqu’un travaille entre septembre et décembre sans être rémunéré : on imagine les difficultés que cela peut occasionner dans sa vie de famille, dans sa vie quotidienne.

D’autre part, s’il est nécessaire de se montrer plus souple, il faut également veiller davantage au respect de l’égalité entre les situations des maîtres. Lorsqu’un maître du public a des horaires qui ne sont pas complets, mais qui se situent entre un demi-horaire et un horaire complet, il bénéficie d’heures totales et non pas d’heures supplémentaires. On a voulu faire des économies de bouts de chandelle sur le dos des enseignants du privé, en considérant que les heures comprises entre un demi-horaire et un horaire complet étaient des heures supplémentaires, qui coûtent évidemment moins cher puisqu’elles ne sont pas payées sur la totalité de l’année.

J’ai cité le cas, parfaitement véridique, où, par suite du départ en retraite d’un collègue, une personne bénéficie en fait d’un horaire complet, ce qui rend sa situation doublement injuste. Je souhaiterais que les services de l’éducation nationale et ceux de Bercy fassent preuve d’un peu plus d’humanité et de cohérence.