Parmi les amendements plus sérieux proposés, on notera l’amendement n°9 de Lionel Tardy, co-signé notamment par Christian Vanneste et Jean Dionis du Séjour, qui propose de supprimer la mention relative aux communications électroniques dans la partie sanction, dont nous avions relevé l’effet pervers. (…)
L’amendement n°14 propose de supprimer l’article 3 bis, jugé “lourdement inconstitutionnel” par MM. Tardy, Vanneste, Dionis du Séjour et consorts. C’est cet article qui crée le délit de “négligence caractérisée” à l’encontre du titulaire de l’abonnement à internet plusieurs fois averti par l’Hadopi. “Cet article ne manquera pas d’être censuré par le conseil constitutionnel s’il est saisi. Il est de notre devoir de parlementaire de voter une loi qui soit conforme à la constitution. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article dont l’inconstitutionnalité est flagrante“, défendent les parlementaires dans les motifs de l’amendement.
Vous pouvez lire tous mes amendements (16) sur ce projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, en cliquant sur ce lien. Comme je le disais dans un post précédent, il est malheureux que le Gouvernement s’obstine “sur un texte comme celui-là” (lire par ailleurs l’article d’Autheuil)…
