M. Christian Vanneste. Thierry Lazaro m’a demandé de défendre cet amendement concernant un sujet qui touche beaucoup les Français : les funérailles. Cet amendement propose de baisser la TVA sur les services extérieurs des pompes funèbres, comme cela se fait dans la plupart des pays européens. Cette demande est motivée par deux raisons :
D’une part, les Français sont très sensibles à l’égalité, et qu’y a-t-il de plus légitime que le souhait d’égalité devant la mort ? Or, en période de crise, les inégalités amènent certaines personnes à limiter leurs dépenses, y compris celles qu’ils jugent nécessaires pour rendre hommage aux personnes qu’ils ont aimées. Donc cet amendement correspond d’abord à une exigence morale.
D’autre part, cela nous mettrait en adéquation avec une directive européenne.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles je vous demande de soutenir cet amendement.
Je précise, ce qui ajoute à la morale de cette demande, que les taxes compensatrices seraient prises sur les jeux et concerneraient donc une activité addictive.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission connaît très bien cet amendement qui est déposé depuis plusieurs années. Il est eurocompatible, mais coûterait très cher, 150 millions d’euros.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. C’est moins que pour la restauration !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Surtout, il y a de cela trois ou quatre ans, nous avons préféré jouer non pas sur la TVA mais sur les droits de succession. L’abattement sur les droits de succession, qui était de 910 euros, a été porté d’un seul coup à 1 500 euros.
Mme Martine Billard. Et quand il n’y a pas de successeur ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je le repète, le choix a été fait il y a trois ans de procéder à un abattement forfaitaire sur les droits de succession plutôt que de baisser la TVA. Donc la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Louis Idiart. Quand tu meurs pauvre, tu n’y as pas droit !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre du budget. C’est encore un amendement bien connu mais qui ne correspond pas, le rapporteur général l’a dit, au choix qui a été fait. D’abord parce que – le ministre du budget peut le confirmer – cette proposition aurait un coût très important ; ensuite parce que nous avons prévu un abattement sur les droits de succession de 1 500 euros, qui permet de couvrir en partie les frais d’obsèques. Donc, même si j’en comprends la raison, je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. Jean-Louis Idiart. Encore un amendement qui part en fumée !
(L’amendement n° 44 n’est pas adopté.)
Un commentaire
Mais c’est un enchantement ! Les morts…Et bientôt les justiciables spoliés !
Le budget alloué à l’aide juridictionnelle et à l’accès au droit dans le projet de loi de finances pour 2010, qui s’élève à 297,8 millions €, est en baisse constante depuis trois ans (- 7,8 % par rapport à 2009) alors même que les prévisions du nombre de bénéficiaires sont en progression (+ 3% par rapport à 2009).
Ce budget n’est absolument pas à la hauteur des ambitions affichées par le gouvernement en ce domaine et constitue à périmètre constant un réel désengagement de l’Etat en matière d’aide juridictionnelle, sans aucune prise en compte des projets de réforme à venir.
Même si les services de l’Etat devaient mettre en oeuvre de façon efficace le mécanisme d’incitation budgétaire lié aux résultats du recouvrement de l’aide juridictionnelle (24 millions € supplémentaires dans le PLF 2010), il n’existerait aucune garantie que ces crédits soient bien affectés à l’aide juridictionnelle dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année.
Le projet de loi de finances pour 2010 reste ainsi dans une logique d’indemnisation et non de rémunération des avocats, le montant de l’unité de valeur (UV) n’ayant pas été revalorisé depuis 2006.
L’Etat continue donc à réduire sa participation à l’accès au droit des plus démunis en violation des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, mettant ainsi en péril la pérennité du système !
M. SARKOZY et les parlementaires UMP…Auraient ils (ENCORE !) oublié les engagements EUROPEENS de la France ? Et quelle irresponsabilité ?
a) je note dans ce budget fou, que personne (à l’UMP) n’a l’air d’avoir vu que l’on faisait purement et simplement voler les critères de Maastricht !!!!
b) les parlementaires UMP ont voté le TRAITE DE LISBONNE. Est il bien utile de violer les droits fondamentaux des citoyens…Avant même la ratification possible du traité ?
c) Au cas où les parlementaires UMP l’ignoreraient (ce qui serait étrange, car plusieurs députés européens et Français ont sonné l’alerte auprès de Mme Lagarde) la France est en procédure, au niveau européen, pour défendre le taux réduit de TVA de l’aide juridictionnelle contre la Commission, et cela devant la CJCE.
Pensez vous sincèrement aider notre pays, en désageant ainsi l’Etat comme vous le faites ? Comment pourrait on défendre à Bruxelles la pertinence d’un tel taux, si les parlementaires ne trouvent rien de mieux à faire que montrer qu’ils n’en ont rien à faire dudit taux à Paris, et de l’aide juridictionnelle en général !
Pour le coût…Demandez qu’on remette à plus tard HADOPI…Qui va coûter des milliards ! Une grosse usine à gaz…Contre un vrai service pour les citoyens : faut il hésiter !?
d) Juste pour terminer, merci de bien vouloir préciser, ne serait ce qu’à l’égard de votre nouveau collègue douillet, les directives auxquelles vous faites référence. Elles sont nombreuses…Et vous feriez sans doute plus sérieux, si vous pouviez citer éventuellement ladite directive, si l’un de vos collègues, qui ont déjà du mal à retenir les 17 articles de la Déclaration de 1789, vous demandait quelques précisions en la circonstance.
Si j’en crois vos propos, vous faites référence à la directive européenne 77/388 CEE modifiée qui permet aux pays de l’Union européenne de décider d’appliquer un taux réduit de TVA pour « les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s’y rapportent ».
Cette directive permet donc de librement décider d’un taux réduit ou normal de TVA pour ces services.
Pourquoi, puisque le Gouvernement semble rétif, ne pas faire appel à :
–notre commissaire : M. BARROT (qui s’occupe des questions de justice, et est forcément proche de M.BARROSO)
–M. Lamassoure (député PPE) qui a fait un rapport sur comment simplifier la vie des européens
?
Quand on ne peut arriver à gagner sur un point, il faut savoir faire plus fort.
Donc, puisque vous avez eu un “non recevoir” de la part du Gouvernement, je vous incite très fortement, puisque vous avez défendu cet amendement :
–de souffler au commissaire BARROT que les Français risquent de ne pas beaucoup aimer l’UE si celle ci a le grand honneur d’affaiblir leurs droits de justiciables ! Et le repos de leurs proches !
–d’appeler toutes les associations, qui ont sans doute fait du lobbying auprès de vous, pour voir adopter ledit amendement. En effet, il suffirait que lesdites associations portent plainte pour “entrave à la concurrence” pour que l’UE…Fasse adopter votre amendement.
Explication : aujourd’hui plusieurs Etats membres de l’Union européenne ont choisi d’appliquer le taux réduit de TVA.
Or, ces différences d’imposition peuvent être considérer comme une entrave à une concurrence libre et non faussée, au sens où
les opérateurs funéraires, installés dans des régions françaises frontalières (la Belgique et l’Espagne en particulier), subissent des distorsions de concurrence de la part des opérateurs bénéficiant d’un taux réduit de TVA.
Dès lors…Il convient d’alerter le “gendarme” chargé de faire respecter la dite concurrence libre et non faussée…Et de demander à la Commission un taux réduit pour faire face à cette “concurrence”.
Pourquoi il y a toutes les chances que cette demande de taux réduit soit agréée par la Commission ?
Parce que figure, parmi les pays pratiquants des exonérations de TVA…Le Portugal (M. BARROSO est Portugais), la Suède (qui préside l’UE ?), l’Italie (M. BERLUSCONI ne serait pas bête au point d’accepter une revalorisation de la TVA vers le haut alors qu’il est en période difficile !), le Royaume Uni (si M. BROWN accepte que les proches de défunts payent plus…Il est mort politiquement !)
Et quels sont les pays qui pratiquent déjà un tel taux réduit ?
L’Espagne (qui présidera l’UE après la Suède), la Belgique (qui a besoin de la France pour règler son problème avec les flamands et wallands), la Grèce (qui a là encore besoin du soutien de la France, sur l’histoire des faux comptes budgétaires), la Hongrie et Pologne (le Président du PE est Polonais).
Bref…Pas mal d’alliés possibles pour la France.
Et qui sont les pays frontaliers de la France ?
…………………
Pardon, je m’excuse…La France est déjà en infraction devant la CJCE !
http://www.rmc.fr/edito/info/62936/quand-letat-taxe-trop-les-obseques/
Ok…Demain vous retournez voir M. CARREZ et vous lui demandez concrètement s’il vous prend pour un demeuré.
Vous lui demandez 150 millions d’euros…
Et lui il vous dit non, en faisant courir le risque à la France de payer 830 millions d’euros ! Mais il se paye la tête de qui ce type !!!!