Fin des avantages fiscaux des sportifs

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Souvenez-vous, j’avais cosigné en juillet dernier la proposition de loi de mon collègue Marc Le Fur visant à supprimer les niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels. Je me réjouis donc du vote aujourd’hui par l’Assemblée nationale d’un amendement que j’avais également cosigné : celui-ci supprime un avantage fiscal dont bénéficient les sportifs professionnels -en grande majorité des footballeurs- au titre du droit à l’image, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Extraits de l’exposé des motifs :

Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionnés. En effet, les rémunérations des dix joueurs de footballeurs les mieux payés de la Ligue de Football sont-elles comprises entre 100 000 et 285 000 euros mensuels, le salaire moyen des joueurs de Ligue 1 s’établissant à 47 000 euros mensuels. Ces rémunérations bénéficient d’une multiplicité de mécanismes fiscaux et sociaux avantageux visant à diminuer les prélèvements obligatoires opérés sur le revenu des sportifs professionnels. (…) Il convient de revenir à la raison et faire en sorte que les footballeurs redeviennent des contribuables comme les autres, le talent ne justifiant pas tout. Notre devoir est de préserver les ressources de l’Etat et de notre système de protection sociale. (…) Dans cette période de crise économique, ces niveaux de rémunération, et plus encore ces avantages fiscaux et sociaux, qui leur sont octroyés de manière injustifiée, sont choquants ! (…)

Dans son rapport 2009, la Cour des comptes recommande d’ailleurs, « la suppression de ce dispositif et la réaffectation des crédits ainsi libérés sur des actions plus directement en rapport avec les objectifs assignés par les pouvoirs publics au programme sport », tels que en particuliers l’accroissement de la pratique sportive découlant d’une meilleure formation des jeunes ».

Il est aujourd’hui indispensable, dans un souci de préservation des deniers publics, de transparence et de moralisation du sport professionnel, conformément aux recommandations de la Cour des comptes pour 2009, de supprimer les niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels. C’est pourquoi le présent amendement vise à mettre fin au régime du droit à l’image pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.

L’amendement a été adopté par 91 voix pour et 22 contre : il a reçu le soutien de la ministre de la Santé et des Sports Roselyne Bachelot et du ministre du Budget Eric Woerth.

Selon cette dernière, “l’effet d’attractivité” du dispositif, qui coûte 36 millions d’euros à l’Etat cette année, “n’a jamais pu être démontré”. Ce texte fait disparaître le droit à l’image collective (DIC) à la date du 31 décembre 2009, alors qu’il était initialement valable jusqu’au 30 juin 2012.