J’ai posé ce matin une question orale sans débat concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Plusieurs familles Tourquennoises sont venues me rendre visite car elles n’arrivent pas à obtenir de la municipalité un emplacement à proximité de leur domicile.
La loi de 2005 et ses textes d’application ont mis en place des règles strictes: obligation d’avoir une largeur de 3,3 mètres ou de 2 mètres lorsque le stationnement longitudinal est à gauche, de plain pied avec le trottoir et si ce dernier mesure au moins 1,80 mètre de large. Or, certaines rues de la ville de Tourcoing sont étroites et en stationnement bilatéral. Le Secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme m’a apporté des informations ce matin, tout en rappelant que selon un arrêt de la cour de cassation, il serait illégal de faire une distinction entre tous les bénéficiaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, par exemple en réservant une place de stationnement aux seules personnes circulant en fauteuil roulant. En conséquence, les dimensions des places de stationnement réservées ont été définies en assurant la sécurité de toutes les personnes handicapées ou à mobilité réduite pouvant occuper ces places.
Voici les précisions apportées par le Ministre:
“Je ne vais pas nier les contraintes urbanistiques qui peuvent exister dans certains centres urbains où les rues peuvent être étroites. J’invite les communes à ne pas se focaliser sur les problèmes d’implantation de telle ou telle place de stationnement adaptée dans telle ou telle rue, mais plutôt à avoir une réflexion globale et de faciliter la chaîne de déplacement.En effet, la gestion des places de stationnement réservées aux personnes handicapées est à traiter par deux documents de planification et de programmation :
– le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), qui doit être adopté par toutes les communes. Il fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement ;
– le plan de déplacements urbains (PDU) qui porte notamment sur l’organisation du stationnement sur voirie et les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.Enfin, je voudrais signaler que le ministère du développement durable, aidé du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, vient de publier deux guides juridiques et pratiques sur ce sujet, l’un à destination des collectivités territoriales, l’autres pour les handicapées ou à mobilité réduite. Nous espérons que ces documents faciliteront la mise en œuvre de cette politique de stationnement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite”.
