M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la demande d’audit de la Commission européenne. La Commission européenne a demandé aux gouvernements des États membres de l’UE le droit de procéder à l’audit de leurs finances publiques, à la suite des accusations de falsification des comptes publics portées contre la Grèce. L’exécutif de l’UE a déclaré qu’il était “absolument essentiel pour le fonctionnement de la zone euro et pour la confiance mutuelle au sein de l’Union européenne” de s’assurer que les données fournies par les États membres soient exactes et fiables. Cette proposition doit recevoir l’aval des États membres et des parlementaires européens afin de pouvoir entrer en application. Alors que l’on a appris qu’en pleine crise économique et financière, les “missions” et les “frais de représentation” du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, ont coûté 730 230 euros aux contribuables en 2009, selon un document comptable publié samedi par plusieurs médias, il aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur cet audit demandé par Barroso.
Réponse du Gouvernement :
La proposition de la Commission ne consiste pas à demander un audit des finances publiques des États membres, mais à renforcer les pouvoirs d’Eurostat dans le cadre du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. Celui-ci prévoit que les États membres notifient deux fois par an à Eurostat leurs données de dette et de déficit publics, suivant les dispositions du règlement CE n° 479/2009 du 25 mai 2009. Dans ce cadre, Eurostat réalise régulièrement des visites dites « de dialogue » auprès des autorités statistiques des États membres afin d’évaluer la conformité aux règles comptables. Dans le cas où des risques substantiels ou des problèmes potentiels sur la qualité des données notifiées par un État membre ont été détectés, Eurostat réalise des « visites méthodologiques » afin de contrôler les processus et les comptes publics qui justifient les données notifiées. Suite à la crise grecque, qui a révélé des problèmes sur la qualité des données budgétaires notifiées par ce pays, le Conseil a demandé à la Commission de lui proposer les mesures appropriées à prendre face à cette situation. Dans ce contexte, la Commission a proposé d’amender le règlement n° 479/2009 afin de renforcer les pouvoirs d’audit d’Eurostat en lui donnant accès à un spectre de données comptables et à un champ d’interlocuteurs plus larges. La France soutient l’initiative de la Commission. Il est indispensable pour la crédibilité du pacte de stabilité et de croissance d’assurer la fiabilité des statistiques européennes et d’éviter qu’un cas exceptionnel comme celui de la Grèce ne se reproduise. Cet élargissement des pouvoirs d’Eurostat devra cependant rester proportionnel à l’objectif et s’exercer dans le respect des principes définis par la législation européenne en matière de statistiques. Le texte proposé par la Commission sera examiné au cours des prochains mois par le Conseil, qui pourrait l’adopter avant l’été, après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne (BCE).
| Question publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1867 Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8798 Date de renouvellement : 29/06/2010 |