Conséquences de la loi du 10 août 2009 sur le travail du dimanche (QE)

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l’application des dispositions de la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 relative au repos dominical. Cette loi est une loi d’équilibre ne tendant en rien à revenir sur le principe fondamental du repos dominical auquel le Gouvernement est très attaché. Elle vise simplement à instaurer un cadre juridique sécurisé, laissant une large place à l’initiative des élus locaux, pour les entreprises comme pour les salariés dans certaines zones où s’étaient développées des pratiques de consommation dominicale. S’agissant des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE), le recours à ce dispositif destiné à certaines zones commerciales des très grandes agglomérations où se sont développées des habitudes de consommation dominicale a permis de régler les points de tension majeurs préexistants à la loi. C’est son seul objet et il n’a pas lieu d’être mobilisé à un autre titre. À ce jour, onze PUCE ont été créés, notamment à plan de Campagne, où un accord a d’ores et déjà été signé entre les partenaires sociaux pour prévoir les contreparties pour les salariés et réaffirmer le principe du volontariat, et dans quelques ensembles commerciaux majeurs autour de Paris ou à proximité de la frontière belge. Une vingtaine de dossiers de demandes de PUCE sont en cours d’instruction par les services préfectoraux compétents. des études statistiques sont par ailleurs actuellement diligentées afin d’évaluer, en terme d’emplois tout particulièrement, l’impact économique de la loi du 10 août 2009.

Question publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3599 Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8953