Les fraudes à l’aide médicale d’Etat (AME)

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Je continue ici ma recension de mes interventions sur le projet de loi immigration (voir ici, ici, ici ou encore là…). Jeudi dernier, je défendais, comme je vous l’ai expliqué sur Facebook, un amendement de Dominique Tian visant à lutter contre les (nombreuses : voir article du Figaro Magazine) fraudes à l’AME.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 44 et 346, portant article additionnel après l’article 75.

La parole est à M. Christian Vanneste, pour défendre l’amendement n° 44.

M. Christian Vanneste. Monsieur le ministre, cet amendement vise à souligner ce que vous avez répété à maintes reprises tout à l’heure : la très grande générosité de notre pays. Cette générosité entraîne parfois des abus et des fraudes, notamment dans le cadre du dispositif de l’AME qui est ici ciblé. Cet amendement tend à essayer de réduire, sinon d’éliminer, les fraudes au dispositif de l’AME.

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, pour défendre l’amendement n° 346.

M. Claude Goasguen. La question de l’AME va être longuement débattue lors de l’examen de la loi de finances. J’ai déposé cet amendement extrêmement important sur un sujet tabou, évoqué à plusieurs reprises par M. le ministre, pour montrer que la France se comporte de manière exceptionnelle dans le domaine médical comme dans celui de la scolarité.

Contrairement à ce que j’ai entendu pendant tout ce débat, il ne s’agit pas de remettre en cause cette exception française. En ce qui concerne l’AME, il s’agit de la réguler pour remédier aux débordements constatés depuis 1998. Nous avons assisté à des débordements financiers, mais aussi à des problèmes d’organisation auxquels Thierry Mariani et moi-même avons essayé de remédier grâce à un article qui a été adopté.

Personnellement, j’aurais préféré que le contrôle soit effectué par les mairies plutôt que par les caisses primaires, qui sont dans l’incapacité matérielle d’exercer un quelconque contrôle.

Le débat resurgira et fera sans doute beaucoup de bruit. Pour être très concis, j’indique qu’il ne s’agit pas supprimer l’AME, mais de lui redonner ses normes initiales, les normes européennes. L’AME doit répondre à l’urgence, aux besoins de vaccination et de prophylaxie, et elle doit être complète pour les enfants. Cependant, elle doit être apportée dans les hôpitaux et dispensaires publics.

Cette réforme nous permettra d’examiner de très près sur le plan financier le fonctionnement de l’AME qui a donné lieu à quelques abus. À un moment où l’on parle beaucoup de niches sociales, fiscales et économiques diverses, il faut être raisonnable. L’AME représente un avantage presque léonin à l’égard de personnes qui sont en situation irrégulière. Au fond, les immigrés en situation irrégulière sont les seules personnes à bénéficier en France d’une couverture maladie universelle à 100 %. D’une part, il y a de quoi dissuader les immigrés de se faire régulariser. D’autre part, c’est un peu curieux, car on demande des efforts à des Français – je n’ose pas dire « de souche » pour ne pas me faire engueuler – en difficulté qui sont en situation régulière. Ceux-là vont subir une augmentation assez considérable – 10 % – de leurs assurances complémentaires tout en regardant, hallucinés, des personnes en situation irrégulière bénéficier de 100 % des prestations dans tous les domaines, sans exception.

Comme d’autres députés, je tenais à soulever cette question, même si je comprends que l’on peut m’opposer l’article 40. Mon objectif est de lancer le débat avant l’examen de la loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. La commission a émis un avis défavorable. Je voudrais dire, toutefois, que je fais miennes les interventions de nos deux collègues.

Pour que chacun ait bien à l’esprit les éléments financiers, j’indique que le budget de l’aide médicale d’État a augmenté de 13 % entre décembre 2008 et décembre 2009, passant de 476 millions d’euros à 540 millions d’euros. Cette évolution s’explique d’abord par l’augmentation du nombre de bénéficiaires : 215 763 en décembre 2009 contre 202 503 un an plus tôt.

M. Claude Goasguen. Et ce nombre augmentera encore !

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Cette tendance ne s’infléchit pas, puisque les chiffres provisoires que nous avons eus entre mai 2009 et mai 2010 traduisent une nouvelle augmentation de cette ligne de 17 %. Tout nous porte à penser que la ligne de dotation budgétaire que nous avons ouverte pour 2010, votée à 535 millions d’euros, ne suffira pas d’ici à la fin de l’année. Il est donc tout à fait légitime que l’Assemblée nationale se pose la question du fonctionnement de cette aide médicale d’État, qu’elle vérifie que toutes les dispositions sont bien prises pour lutter contre les fraudes. Au moment où nous demandons des efforts à l’ensemble de nos concitoyens, ceux-ci ne comprendraient pas que l’on laisse cette ligne budgétaire galoper sans contrôle et sans repenser son fonctionnement.

Nous attendons avec une grande impatience le travail que Claude Goasguen est en train de réaliser dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle. La commission partage tout à fait l’avis de nos deux collègues. Dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il faudra que l’Assemblée prenne les dispositions nécessaires pour recadrer les choses.

À cet instant, je suis forcé d’émettre un avis défavorable, mais, maintenant que le débat a eu lieu et que M. le ministre va nous dire la compréhension du Gouvernement – du moins je l’espère ! –, je préférerais, mes chers collègues, que vous retiriez ces amendements. Cela dit, je vous remercie de nous avoir donné l’occasion d’évoquer ce sujet qui doit retenir, avant la fin de l’année, l’attention du Parlement afin de prendre les décisions nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Je partage l’avis de M. le président de la commission des lois. Claude Goasguen sait que ma collègue ministre de la santé est prête à ouvrir ce dossier avec lui et les députés qui s’y intéressent. C’est une question délicate, subtile, car, comme M. Goasguen l’a lui-même dit, il ne s’agit absolument pas de priver les étrangers de l’aide médicale d’État ; il faut seulement remettre de l’ordre là où il y a des dérives.

Les chiffres sont incontestables. Les dépenses d’aide médicale d’État se sont élevées à 540,1 millions en 2009, soit une hausse de 13,3 % par rapport à l’année précédente. Cela est dû à une augmentation à la fois du nombre de bénéficiaires et du coût moyen des dépenses, la partie la plus coûteuse étant relative à l’hospitalisation.

Ce que proposent ces amendements est substantiel, puisqu’il s’agit de réorganiser le périmètre de l’aide médicale d’État. Cela mérite un examen approfondi et un large débat que le Gouvernement est prêt à avoir avec les parlementaires dans le cadre, qui nous paraît plus adapté, de l’examen du projet de loi de finances. Sans préjuger de l’examen de la substance de cette proposition, qui devra être réétudiée, le Gouvernement souhaite donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste. Votre réponse est très satisfaisante, monsieur le ministre, mais je voudrais rappeler – et je pense que Claude Goasguen partage mon point de vue – qu’il s’agissait surtout de poser le problème. Pendant des heures et des heures, nous avons entendu critiquer notre pays de façon totalement injuste. L’aide médicale d’État est le symbole même du souci d’équité, de justice sociale, d’humanité, qui anime notre pays. C’est la raison pour laquelle, tout en vous demandant d’étudier les choses pour l’avenir, il était bon de poser la question, et il était bon aussi que vous y répondiez de cette manière. Donc, je retire l’amendement n° 44.

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen. Je retire aussi l’amendement n° 346.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. J’ai bien entendu la réponse de M. le ministre. Je me permettrai juste de dire que le degré de confiance sur ce sujet entre le Parlement et le ministère de la santé doit s’améliorer. La commission des lois, monsieur le ministre, a fait un travail pour repérer toutes les dispositions législatives votées au cours de la dernière législature entre 2002 et 2007 et qui n’avaient pas fait l’objet de décrets d’application. Une mesure adoptée dans l’hémicycle visait précisément à imposer un ticket modérateur, mais le décret d’application n’a jamais été pris.

M. Claude Goasguen. Absolument !

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Nous ne voudrions donc pas à nouveau nous trouver dans une telle situation. J’espère que l’engagement pris, qui satisfait tous les parlementaires, sera bien tenu par le ministère de la santé, parce que le passé ne plaide pas tout à fait en faveur de celui-ci !

M. Claude Goasguen. Le président parle d’or !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. D’un mot, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : la force de conviction et la ténacité de MM. Goasguen, Vanneste et plusieurs de leurs collègues, ces derniers jours, sur le sujet ont probablement été inversement proportionnelles au degré de confiance que vous évoquiez, monsieur le président de la commission. Donc, pour parler clairement, le message a été bien entendu ; le Premier ministre l’a acté, de même que Mme la ministre de la santé. Tout le monde sait qu’un rendez-vous est fixé et qu’il sera honoré.

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande. Excellente réponse !

(Les amendements nos 44 et 346 sont retirés.)