M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une conséquence des bracelets électroniques. Cette mesure alternative à l’incarcération mise en application en 1997 apparaît présenter de nombreuses conséquences sur la santé mentale de leur utilisateur. Ainsi, des cas de dépression, de claustrophobie mentale, de troubles obsessionnels compulsifs ou encore de suicides ont pu être observés. Alors, il aimerait savoir si le Gouvernement a pris conscience de ce problème et quelles réponses il compte y apporter.
Réponse du Gouvernement :
Un dossier documentaire sur le placement sous surveillance électronique (PSE) paru récemment, intitulé « Le placement sous surveillance électronique : technologie, modalités et controverses » de Benoîte Beaury et Victor Valty, mentionnait : « un certain nombre de troubles psychologiques peuvent apparaître pendant la durée du placement : dépression, claustrophobie mentale, troubles obsessionnels compulsifs, etc. ». Cependant, ce dossier prenait la peine d’ajouter : « cependant, il faut souligner qu’aucune étude n’a pour l’instant été réalisée sur les impacts psychiques du PSE sur les personnes. » En effet, tant le ministère de la santé que le ministère de la justice et des libertés n’ont à ce jour conduit d’étude permettant de déterminer l’impact du port d’un bracelet électronique sur la santé mentale de leur utilisateur. L’évocation d’un lien de causalité supposé entre le bracelet électronique et certains suicides provient quant à elle d’une intervention de Mme Martine Lebrun, magistrate et présidente de l’Association nationale des juges d’application des peines (ANJAP), lors d’un colloque organisé le 10 février 2009 par l’association Droit et démocratie sur le thème « la prison hors les murs – un bracelet pour tous ? ». Des journalistes et des chercheurs se sont penchés sur cette question de la tolérance du bracelet électronique par les individus qui en sont porteurs et les conclusions sur les conséquences de ce dispositif sur la santé mentale des utilisateurs sont partagées. Il reste important de souligner que l’octroi de ce dispositif suppose la réunion des conditions légales strictes posées à la mise en place de ce type d’aménagement de peine et il est possible d’affirmer que ces conditions limitent ainsi de manière non négligeable les risques d’atteinte à la santé du placé. Notamment, l’accord du mis en examen est indispensable, les critères d’octroi sont très précis, une enquête sociale et familiale doit être préalablement réalisée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, la mesure est suivie par ce service, et une éventuelle obligation de soins peut être ordonnée. Par ailleurs l’article R. 61-24 du code de procédure pénale prévoit qu’un médecin, dont l’intervention est de droit à la demande de l’intéressé ou de son avocat, peut être désigné pour vérifier que ce dispositif ne présente pas d’inconvénient pour la santé de la personne, en établissant à cette fin un certificat médical qui est versé au dossier. Il n’est pas inutile de rappeler que le bracelet électronique a pour vocation d’éviter ou de limiter l’enfermement physique susceptible d’accroitre ces facteurs de risque en maintenant la personne dans la communauté et préservant les liens sociaux existants. Concernant la question des suicides de personnes sous surveillance électronique, les personnes placées sous main de justice concentrent d’une manière générale de nombreux facteurs de risque et, retournant dans leur milieu habituel après une incarcération, ces facteurs de risques d’origine subsistent. En l’absence d’une prise en charge et d’un accompagnement adaptés, les conséquences peuvent être fatales, avec ou sans bracelets électroniques.
Nombre de suicides de PSE 2006-2010 (au 13 octobre 2010)
| 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | TOTAL | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| PSE | 4 | 2 | 4 | 1 | 4 | 15 |
| Total des suicides des personnes écrouées | 91 | 96 | 115 | 122 | 95 | 519 |
| Pourcentage | 4,40 | 2,08 | 3,48 | 0,82 | 4,21 | 2,89 |
En 2010 (du 1er janvier au 13 octobre 2010), douze actes auto-agressifs concernant des personnes sous main de justice placées sous surveillance électronique ont été recensés par la direction de l’administration pénitentiaire. Ils ont été suivis d’une hospitalisation. Enfin, il est important de rappeler que le dispositif actuel (Elmotech) respecte les normes européennes en vigueur quant à la compatibilité électromagnétique (norme EN 301 489-1) et aux émissions radio (norme EN 300 220-1). Le nouveau dispositif du prestataire Datacet, en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire national, respecte également ces normes européennes.
Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6263
Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12938