Le Mardi 13 décembre prochain, nous examinerons en séance publique la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Je serai orateur du groupe UMP pour l’examen de ce texte.
Je vous invite dès à présent à retrouver le compte-rendu de la commission des lois du mercredi 30 novembre dernier ici, ainsi que le texte de mon intervention lors de la première lecture de cette proposition de loi en juillet dernier.
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Merci de nous tenir au courant à la fois de vos activités et du déroulement de la procédure parlementaire ; cela me permet de réviser les cours de droit parlementaire de Didier Maus jadis suivis en auditeur libre à Paris I.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mercredi 30 novembre 2011, séance de 10 heures, compte rendu n° 15, extrait :
“M. Dominique Raimbourg (PS). Je tiens à rappeler que la loi du 9 juillet 2010 avait fait l’unanimité au Parlement, ce qui n’est pas si fréquent. Aujourd’hui, nous pouvons tous nous féliciter de l’efficacité de l’agence (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, (AGRASC).
Les prix de vente font-ils l’objet de contestations ? Comment tranche-t-on, si nécessaire ?
Avant d’être vendus ou restitués à leur propriétaire, les véhicules saisis restent pendant des jours dans les fourrières, ce qui coûte très cher à l’État. J’ai compris que vous ne vouliez pas vous occuper de cette délicate question, mais vous avez peut-être des suggestions à faire.
M. Christian Vanneste. Quand nous avons adopté le texte, je pensais, sans doute de manière utopique, que certains véhicules pourraient être immédiatement confiés à des services publics, notamment à la police et à la gendarmerie : les voitures allemandes très puissantes qui sont parfois saisies pourraient être utilisées par des brigades anti-criminalité (BAC). Ce type de circuit court est-il envisageable ? S’agissant des biens immobiliers saisis, vous chargez-vous directement des loyers ou bien vous appuyez-vous sur une instance déléguée ?
[…]
M. Émile Blessig (UMP). Les garanties juridiques sont-elles suffisantes ou doivent-elles être complétées par de garanties techniques ? Nous devons poser le problème de l’utilisation du fichier et d’éventuelles dérives. Même si l’on supprime la recherche par reconnaissance faciale, le risque demeure que la lutte contre l’usurpation d’identité n’aboutisse à un fichage supplémentaire, à l’heure où la géolocalisation permet déjà de situer tout utilisateur d’un téléphone portable. Il faut donc réfléchir à deux fois avant d’y ajouter l’utilisation du fichier grâce au « lien fort ».
M. Christian Vanneste. Si M. Gosselin (UMP) a parlé d’avancée, je considère quant à moi qu’un amendement proposé marque plutôt un recul puisqu’il va moins loin que la rédaction initiale et qu’il répond davantage aux demandes de la gauche. Selon le rapporteur, le « lien fort » garantit l’identification de l’usurpateur. C’est donc qu’à la différence du « lien faible », il atteint parfaitement l’objectif de la proposition de loi ! M. Urvoas (PS) identifie à la protection des libertés les freins apportés à la recherche criminelle. Peut-on préciser le rapport entre les deux notions ? Car enfin, jusqu’à ce qu’il soit identifié comme tel, un primodélinquant figure au « fichier des honnêtes gens ».”