Rapport de suivi sur les AAI

Dans un rapport d’information sur les autorités administratives indépendantes remis en octobre 2010, les députés René Dosière (PS) et Christian Vanneste (UMP) avaient sévèrement taclé la création de l’Hadopi, dont ils contestaient le bienfondé. “Il s’agit une fois de plus d’une réponse ponctuelle à un problème spécifique“, écrivaient-ils, jugeant que la création d’une nouvelle autorité administrative chargée de lutter contre le piratage avait pour seul intérêt de “jouir d’une visibilité maximale pour les auteurs“. Ils proposaient donc de supprimer l’Hadopi pour l’intégrer dans un ensemble regroupant le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), et l’Hadopi.

L’été dernier, la rumeur d’une fusion de l’Arcep, du CSA et de l’Hadopi avait ressurgi, avant d’être immédiatement démentie. Elle est maintenant officiellement enterrée.

Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques vient en effet de remettre son rapport sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport Dosière/Vanneste, dans lequel il détaille la réponse du gouvernement aux différentes propositions émises.

Dans un courrier adressé au comité, le Premier ministre François Fillon a indiqué que le gouvernement était opposé aux projets de fusion entre le CSA et l’Hadopi, qu’ils renvoient dos à dos. “Les deux autorités ont des missions de nature différente. La Hadopi a une mission de pédagogie et de vigilance en matière de protection des droits d’auteur sur Internet, alors que le CSA garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle, notamment par la délivrance d’autorisations d’émettre. La composition des deux autorités est, en conséquence, nettement distincte. Fusionner les deux autorités reviendrait à les dénaturer l’une et l’autre“, prévient-il.

Alors qu’ils sont en pleine rivalité, cette réponse devrait fortement plaire au CSA, qui se voit confortée dans son rôle de régulateur des contenus audiovisuels, tandis que l’Hadopi est cantonnée à son rôle de régulation des droits d’auteur.

De même, le gouvernement rejette toute idée de fusion entre le CSA et l’Arcep. “Ici encore les missions des deux autorités sont différentes“, prévient Matignon. “L’Arcep est une autorité sectorielle chargée de veiller à l’effectivité de la concurrence entre opérateurs. Le CSA a pour but de garantir la diversité culturelle et veille au respect du pluralisme et de l’indépendance des médias, principes de valeur constitutionnelle. Une éventuelle fusion risquerait de minimiser la part réservée aux objectifs de pluralisme et de diversité culturelle au profit de l’aspect économique (une crainte majeure des milieux culturels, qui ne sont pas favorables à une telle fusion)“.

Lors de la réunion du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, le 1er décembre dernier, le député Christian Vanneste (UMP) s’est montré fâché de ce refus gouvernemental. Il regrette que l’idée d’une fusion ait été rejetée “sans que le Gouvernement ne dise un mot de la convergence pourtant déjà en œuvre entre radio, cinéma, télévision et Internet, qui appellera évidemment une AAI unique”.