Le projet de loi sur l’audiovisuel public (rappel : que je n’ai pas voté) est en cours de discussion actuellement au Sénat où il risque de s’enliser. La commission des affaires culturelles du Sénat a adopté en effet plusieurs mesures, notamment issues des rangs centristes, qui sont très controversées. Ainsi, cette commission a approuvé un amendement prévoyant d’indexer la redevance sur l’inflation et d’arrondir systématiquement son montant à l’euro supérieur. En outre, les propriétaires d’ordinateurs et de téléphones portables qui peuvent accéder à Internet seront désormais assujettis à la redevance.
Or, le Gouvernement justifiait jusqu’ici la création de deux nouvelles taxes qui figurent dans son projet de loi – sur la publicité diffusée par les chaînes privées et sur les services fournis par les opérateurs de télécommunications – par son refus d’augmenter la redevance. Malheureusement, Matignon a finalement accepté cette demande des sénateurs centristes afin de gagner leur soutien. Néanmoins, le porte-parole du groupe centriste a estimé que pour son groupe les concessions du gouvernement étaient insuffisantes et a réclamé une hausse de la redevance… de 4 euros par an !
Réagissant à cette surenchère, le président du Groupe UMP de l’Assemblée nationale, Jean-François Copé, estime dans un entretien accordé au point.fr, qu’il est hors de question d’augmenter la redevance.
Pour ma part, j’estime qu’il faut supprimer tout bonnement la redevance. Je vous rappelle que selon les termes du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale sur le recouvrement de l’impôt en date 12 juillet 2000, cet impôt était qualifié d’“archaïque, injuste et coûteux”. Archaïque, car il ne correspond plus aux réalités pour lesquelles il avait été institué, le lien entre le téléspectateur et l’audiovisuel public s’étant distendu voire marginalisé sous l’effet du développement exponentiel de chaines privées.
Injuste ensuite. Alors que le taux d’équipement des foyers est proche de 100%, il est difficilement concevable, au regard du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, qu’un certain nombre de personnes soient exonérées et non l’ensemble de la population. L’injustice de la redevance tient également à l’importance de la fraude qu’elle subit, laquelle conduit à faire supporter par ceux qui l’acquittent normalement la charge esquivée par ceux qui s’en exonèrent. Le système de redevance brille par sa complexité et son illisibilité quant au régime applicable.
Coûteux enfin, ce sont quelques 1 400 fonctionnaires de la comptabilité publique qui pourraient être redéployés utilement dans d’autres services et des dépenses lourdes en terme de gestion qui pourraient être évitées.
Pour toutes ces raisons, il apparaît évident qu’aujourd’hui la redevance audiovisuelle ne se justifie plus. Voilà pourquoi j’avais déposé une proposition de loi, en 2007, qui visait à supprimer la redevance pour l’ensemble des foyers dans un souci de solidarité et d’équité.
7 commentaires
Je sais que les lois belges et les lois françaises ne sont pas les mêmes. Cependant, il faut bien distinguer un taxe d’une redevance.
– une taxe est une imposition obligatoire (comme par exemple la taxe de circulation, que vous rouliez ou non)
– une redevance qui est une taxe due en contrepartie de l’utilisation d’un service public
Concernant ordinateur par exemple, je pense qu’il est légalement discutable que l’état puisse imposer une redevance, à condition bien sûr que son propriétaire puisse prouver qu’il ne s’en sert pas pour regarder les chaînes publiques.
Si on va même plus loin, le propriétaire d’un téléviseur qui prouverait qu’il ne reçoit pas les chaînes publiques serait peut-être même en droit de ne pas payer non plus la redevance…
Pourriez vous mettre – si c’est possible – ladite proposition de loi ?
Je demanderai à mon amie Elisabeth de faire un papier sur Agoravox et à un copain qui travaille à l’express de faire connaitre celle ci.
Merci d’avance
P.S : avez vous reçu le colis que ma femme vous a envoyé ?
@ Seb : voici la PPL déposée par CV en décembre 2007 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0469.asp
NB : Nous n’avons rien reçu à Paris…
Merci.
Bon, concernant le colis, je pense – j’espère !! – qu’il vous arrivera bientot. Je vais regarder sur le net ce qu’il en est : je peux suivre le “trajet” du colis en principe, si l’on en croit la Poste.
Sinon, je viens d’apprendre que le préfet de Seine-Saint-Denis a annoncé le renforcement de la surveillance des lieux de culte ou culturels israélites du département, avec trois unités de CRS supplémentaires, après l’attaque aux cocktails Molotov hier soir d’une synagogue à Saint-Denis.
Claude Baland “a décidé de renforcer singulièrement le dispositif de surveillance des lieux de culte ou culturels israélites en mobilisant sur l’ensemble du département, outre les forces locales, et grâce aux renforts accordés par le ministère de l’Intérieur et par la préfecture de police de Paris, 3 forces mobiles”, indique un communiqué. Ce renfort représente 240 hommes supplémentaires.
Les victimes quotidiennes de l’insécurité apprécieront de savoir à quel point certains bénéficient d’une protection particulière… !
Dommage que les écoles – où on égorge des enseignants !!! Mais où est donc Monsieur Darcos ? – ou les églises, ne suscitent pas une même déférence à l’égard des profanations de lieux symboliques…
http://www.indignations.org/profanations/
Sinon, selon le site Bakchich, Bernard Kouchner, le French Doctor, est toujours patron de sa boîte de conseils, BK consultants. Cette société dont le site produit le K bis aurait travaillé pour des pays (Birmanie, Gabon, …) envers lesquels le ministre apparait peu critique…
Outre le conflit d’intérêt, le seul titre de gérant de BK conseils, que le ministre occupe toujours, serait, selon les juristes, totalement inconstitutionnel.
Les affaires ne lui seraient donc pas si étrangères que cela?
Encore une preuve que la “République” est selon le voeu du Président “irréprochable” !
On avait un Ministre de l’Education Nationale qui ne sait pas faire la règle de trois…
On avait une Ministre de la Justice falsifiant ses diplômes
Une secrétaire d’Etat promue…Suite à sa défaite électorale…
Une Ministre des Finances qui se réjouit du froid car ainsi les SDF pourront s’acheter des manteaux de vison…
Et voici maintenant un Ministre des Affaires Etrangères qui viole la Constitution !
France : République bananière ?
Ha ! La Poste m’informe que le colis est bien parvenu à Monsieur Vanneste !
J’espère que le cadeau de ma femme lui plait !!!
Bonne soirée !
Si peu de députés sont en faveur de la suppression de cette inique redevance télévisuelle, votre billet en acquiert donc davantage de valeur.