Lors des Questions au Gouvernement de ce mercredi 7 novembre, j’ai posé une Question d’actualité relative aux fraudes, au Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Monsieur Eric Woerth.
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a déclaré récemment « je ne veux plus que les français paient pour les excès de quelques uns particuliers ou entreprises qui jettent le discrédit sur l’ensemble du système ». Officiellement, le montant de la fraude ne dépasserait pas 374 millions d’euros pour les fraudes sociales. En réalité, on les évalue dans une fourchette située entre 19 et 23 milliards d’euros.
C’est ainsi que Nicolas Sarkozy a demandé au Gouvernement d’élaborer une politique de lutte déterminée contre la fraude. Politique de grande ampleur réclamée, selon un sondage de 2005, par 73% des sondés qui critiquent l’insuffisance des contrôles.
Après avoir dressé un inventaire « à la Prévert » des différentes fraudes, j’ai donc demandé au Ministre les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de lutter efficacement contre les fraudes, non seulement pour rétablir les comptes mais aussi pour rétablir certaines valeurs ?
Eric Woerth, dans sa réponse, a réaffirmé la priorité du Gouvernement à lutter contre toutes les fraudes. Il a ainsi réuni, le 30 octobre dernier, le Comité National de lutte contre les fraudes. L’Etat compte utiliser, m’a t-il répondu, tous les leviers : des outils plus efficaces de détection des fraudes, plus d’échanges d’information, une meilleure coordination entre les services, des sanctions plus opérationnelles. Ainsi, seront crée une délégation nationale à la lutte contre la fraude et une procédure de « flagrant délit fiscal » pour lutter contre les fraudes les plus graves.
Il sera également proposé aux partenaires européens de créer une structure d’échanges d’information – un « eurofisc » sur le modèle d’Europol – pour mettre fin aux fraudes transnationales sur la TVA. En matière de lutte contre le travail dissimulé, de fraude aux prestations sociales, le Gouvernement agit fortement dès ce PLFSS : renforcement des contrôles auprès des bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat, possibilité des organismes sociaux d’accéder aux informations utiles pour les contrôles dans les mêmes conditions que les agents de l’administration fiscale, mise en place de sanctions planchers pour le travail au noir.
Je me réjouis bien évidement de cette réponse.
2 commentaires
Avant de s’en prendre aux bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat et à ceux qui travaillent en France sans avoir les papiers nécessaire pour ce faire, il faut sanctionner les employeurs qui utilisent cette main d’oeuvre facilement exploitable. Naturellement la fraude fiscale doit être sanctionnée, mais il faudrait aussi s’attaquer aux multiples niches fiscales qui permettent en toute légalité de réduire les impôts de façon souvent injustifiée. Je crois savoir qu’il était un temps question d’un impôt plancher pour l’impôt sur le revenu, mais je ne sais pas ou en est ce dossier.
Bien sûr qu’il faut lutter contre tous les types de fraude qui sont de la délinquance tout autant que les diverses formes d’escroquerie qui peuvent léser un particulier. Ce n’est pas parce que cette délinquance-là touche la communauté dans son ensemble, et donc chaque contribuable, qu’il faut la négliger.