M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la règle de privilège syndical pour se présenter aux élections de délégué du personnel dans les entreprises. En effet, au premier tour, seuls les candidats membres d’un syndicat labélisés peuvent se présenter. Il aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir si des réformes sont envisagées en la matière.
Réponse de Brice Hortefeux, Ministre du Travail :L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le monopole syndical pour la présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail refonde les bases du système de relations sociales dans les entreprises, les branches et au niveau national et interprofessionnel. Cette loi modifie notamment les règles en matière de candidature aux élections professionnelles. Elle met fin au monopole des organisations syndicales représentatives au plan national pour présenter des candidats au premier tour. Désormais peuvent participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles l’ensemble des organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, et non plus seulement les organisations syndicales représentatives. Cette ouverture à tous les syndicats pour la présentation des candidats au premier tour est d’autant plus nécessaire que la représentativité des syndicats est désormais appréciée par la mesure de leur audience au premier tour des élections professionnelles. En revanche, la règle concernant les candidatures au second tour reste inchangée. En effet, les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail prévoient bien que les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale lorsqu’un second tour de scrutin est organisé. Dans ce cadre, il est tout à fait possible à un salarié qui ne revendique pas une appartenance syndicale de se présenter comme candidat et d’être élu comme délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise.
Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6325
Réponse publiée au JO le : 28/04/2009 page : 4062
Un commentaire
BONNE QUESTION ET DANS LE “PROGRAMME” SARKOZIEN
Les syndictas sont archi minortiaires en France et donc anti démocratiques ! or ils sont parti intégrant de la vie politique en dépit de leur représentativité réelle !!! il est vria qu’on les baptise : “ACTEURS SOCIAUX” et un acteur c’est quoi ?un comédien.
Par ailleurs les syndicats FO CGT CFDT CFTC sont pratiquement situés , installés dans le secteur public ! POURQUOI ? à cause de l’absentéisme permanent largement accordé à ces réfractaires et irrespecteux du contrat de travail qu’ils ont pourtant signés à l’embauche. Les syndicalistes hormis les adhérents basiques pratiquent un absentéisme permanent au travail qui peut durer 20, 30 voir prés de 40 ans et bénéficier d’une promotion voir déroulement de carrioère surtout pour la retraite équivalent à un cadre moyen ou même supérieur , pour “service rendu” à l’employeur (paix sociale) ou au patronat et ou Pouvoir, évidemment !!! on a vu le cas avec l’un des numéros deux de la CGT et représentant des fonctionnaires… Si les syndicats bénéficient de largesses dans le secteur public il en est pas de même dans le secteur privé ou le syndicaliste , bien que bénéficiant d’un absentéisme autorisé par le Code du Travail mais à minima , est tenu de respecter son contrat de travail et d’assurer sa présence au poste , vu ?
Elle est là la DIFFERENCE et l’explication d’un syndicalisme sélectif et déserteur .
Quant à la représentativité syndicale archi minoritaire dans un pays donneur de léçons , les syndicats ne représentent que 15% des salariés du public contre 5% dans le privé…et pourtant les syndicats et les fonctionnaires ayant acquis depuis tellemnt d’avantages surtout celui de l’EMPLOI GARANTI A VIE même en cas de faute professionnelle , sont devenus un ETAT dans l’ETAT au point même de bloque toute une économie voir même de mettre en péril une entreprise et ses salariés voués au chômage…
Cette situa tion ne peut durer et est surtout ANTI DMOCRATIQUE car les salariés du secteur privé représentent les 3/4 des travailleurs alors que ceux du secteur public ne représentent que le 1/4.
CONCLUSION : La France devrait entreprendre de justes réformes comme par exemple :
– ABOLIR le statut public , discriminatoire à l’encontre des autres salariés ce qu’a fait en Italie Romano PRODI d’autant plus que ce privilège scandaleusx ne représente que 3 ou 4 pays , c’est peu dire… Rappelons que la France , et celle de 1789, est le pays de l’ABOLITION des PRIVILEGES ! et aujourd ‘hui ?
– REFORMER LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE parce que les salariés du prive ne sont absolument pas représentés hormis les anciennes entreprises nationales , subventionnées à gogo par les contribuables et aujourd ‘hui privatisées et à quel prix?
Mr.Sarkozy s’etait engagé à faire des réformes entr’autre celle-ci , va t-il une nouvelle fois RECULER aprés celle de l’EDUCATION NATIONALE et ses reprtésentants corporatifs et syndicaux, et aprés celle aussi de la JUSTICE et ses représentants corporatifs et syndicaux , ces deux mamouths bénéficiants de privilèges exorbitants en regard du reste du monde salarial, pour ne parler que de ces 2 là.
Le SECTEUR PRIVE a besoin nécessairement d’être représenté autrement que par les syndicats actuels et garantir leurs revendications qui ne sont pratiquement pas les mêmes et pour cause…PRIVE > EMPLOI et PUBLIC > POUVOIR D’ACHAT alors qu’ils sont loin d’être à plaindre connaissant leurs conditions de travail et déroulement de carrière si ce n’est pas un euphémisme…