Délais de paiement : dérogations à la loi LME (QE)

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M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les délais légaux de paiement. De nombreuses branches professionnelles ont conclu fin 2008 des accords dérogatoires à l’article 21 de la loi LME. Ces accords sont en cours d’examen à la DGCCRF ou devant l’autorité de la concurrence : ils visent à appliquer de manière graduelle les nouveaux délais légaux de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours au plus tard le 1er janvier 2012. Toutefois, un certain nombre de questions d’ordre juridique se posent aux opérateurs économiques. Ainsi la loi LME prévoit la possibilité de signer des accords dérogatoires entre professions. Il lui demande si, dans le cas d’un accord non étendu et publié par décret, il ne sera applicable qu’aux seuls adhérents de fédérations signataires et, dans le cas d’un accord “étendu”, à qui il sera applicable.

Réponse de Christine Lagarde, Ministre de l’Economie :

L’ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s’est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l’extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, ont conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d’accords interprofessionnels validés par décret après avis de l’autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l’accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L’objectif de ces accords n’est pas de revenir sur l’avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l’adoption de la LME mais d’en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d’inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens. S’agissant de savoir les opérateurs concernés en cas d’accord homologué par décret, si l’accord n’est pas étendu, il ne sera applicable qu’aux seuls adhérents des organisations signataires. Par contre, si l’accord est étendu, il sera applicable aux opérateurs qui exercent les activités que les organisations signataires ont convenu de faire bénéficier de l’accord.

Question publiée au JO le : 27/01/2009 page : 645
Réponse publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5348