Sur l’intelligence économique

Qu’il soit réalisé avec des moyens technologiques élaborés capables d’intercepter les échanges électroniques, ou par des moyens plus rudimentaires, l’espionnage industriel est une réalité à laquelle toute entreprise peut être confrontée. Face à ces actions généralement illégales et réprimées par la loi, l’État s’est organisé pour accompagner les entreprises. L’action des pouvoirs publics vise à informer et à sensibiliser les entreprises qui peuvent être sujettes à de telles pratiques. Une très grande partie des incidents dont elles sont victimes pourraient, en effet, être évités en prenant des précautions utiles, en sensibilisant les personnels, en protégeant sa propriété intellectuelle, son système informatique, en identifiant ce qui ne doit pas être communiqué, diffusé, exposé dans des lieux publics ou sur Internet. L’ensemble de ces bonnes pratiques, répondant à une organisation précise, relève de la diffusion auprès de l’ensemble des acteurs économiques de la pratique de l’intelligence économique. À cet effet, l’État a mis en place au niveau territorial des actions de sensibilisation, d’information, de formation, de conseils et d’accompagnement des entreprises qui le souhaitent. Dans ce cadre, les chefs d’entreprise sont sensibilisés aux risques d’espionnage économique et conviés à mettre en oeuvre un dispositif de protection de leur patrimoine économique, à travers la mise en place d’outils de veille, de politiques de sécurité et d’influence. Dans ce contexte, les services concernés des ministères économique et financier (ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État), ceux du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT), et du ministère de la défense orientent conjointement leur action vers la protection du patrimoine matériel et immatériel des entreprises, du secret industriel et des savoir-faire stratégiques ainsi que de l’organisation de la lutte contre les actions illégales. Ainsi, le réseau des chargés de mission à l’intelligence économique, rattaché au secrétariat général des ministères économique et financier et placés sous l’autorité des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) depuis cette année, est chargé de la mise en oeuvre des actions de sensibilisation, de conseils auprès des entreprises dans le cadre des schémas régionaux arrêtés par les préfets de région, en concertation avec les autres acteurs régionaux (Oséo, CDC Entreprises, chambres consulaires…), ainsi que des actions de protection et de sécurité du patrimoine des entreprises. La direction générale des douanes et droits indirects et l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) développent un partenariat destiné à renforcer les échanges d’informations entre leurs deux services afin que soit assurée la meilleure protection possible des entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle. Les directeurs généraux de ces deux entités ont signé, le 24 février 2009, un protocole d’accord de coopération en matière de lutte contre la contrefaçon. À titre d’exemple, la douane a géré, en 2009, 1 117 demandes d’interventions déposées par des entreprises titulaires de droits, en matière de marques, dessins, modèles, droits d’auteurs, brevets… Pour la période 2009-2012, le contrat d’objectifs que l’INPI, devenu acteur central de la lutte contre la contrefaçon en tant que secrétariat général du Comité national anti-contrefaçon, a signé avec l’État prévoit que ces deux entités mutualiseront un certain nombre de leurs actions pour renforcer l’efficacité de leur action. Au MIOMCT, la direction centrale du renseignement intérieur assure notamment des missions de lutte contre l’espionnage et les ingérences étrangères, de protection du patrimoine industriel et de sécurité économique. À ces titres, cette direction effectue un recensement et une remontée des incidents et analyse des informations criminelles. Elle participe à la sensibilisation des acteurs économiques. De même, la gendarmerie nationale, au contact des entreprises sur une grande partie du territoire, dispose de structures spécialisées comme l’Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale, qui lui permet d’établir des preuves scientifiques nécessaires dans de nombreuses enquêtes d’espionnage. L’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication complète le dispositif du MIOMCT. La direction de la protection et de la sécurité de la défense du ministère de la défense assure des missions similaires pour les entreprises concernées. Enfin et, en réponse à la montée en puissance de la cybercriminalité, qui menace les systèmes d’information tant publics que privés, le Gouvernement a décidé, dans le sillage du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, de placer la prévention et la réaction à ces attaques parmi les priorités des dispositifs de sécurité nationale. La création de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui se substitue à la direction centrale de la sécurité des systèmes d’information, s’est ainsi accompagnée d’une augmentation substantielle des moyens, des effectifs et des compétences affectés à la lutte contre les attaques informatiques. Le projet de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, actuellement soumis à l’examen du Parlement, contribuera à renforcer la lutte contre la cybercriminalité. La protection des entreprises face à l’ingérence et l’espionnage industriel en sera ainsi consolidée. Le dispositif national de protection des entreprises françaises contre l’espionnage économique et ses dérivés est constamment évalué afin de l’adapter à l’évolution des menaces. Il a été renforcé, en septembre 2009, avec la nomination d’un délégué interministériel à l’intelligence économique, dont l’une des missions est de contribuer à la protection du patrimoine économique et, plus largement, à celle des intérêts économiques français.

Question publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3560
Réponse publiée au JO le : 01/06/2010 page : 6119