Le Défenseur des droits sous la garantie du Parlement ?

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♦ par René DOSIERE , Député (app. PS) de l’Aisne, et Christian VANNESTE, Député (UMP) du Nord

Revaloriser le rôle du Parlement, telle était l’intention maîtresse de la réforme constitutionnelle de 2008. Moins de lois mais davantage d’évaluation et de contrôle ; un partage plus équilibré de la chronologie entre l’initiative gouvernementale et celle propre aux assemblées ; de nouveaux droits ouverts aux citoyens mêmes, avec la question prioritaire de constitutionnalité et l’institution d’un « Défenseur des droits » inscrit dans la Constitution.

Dans cet esprit, un Comité d’évaluation et de contrôle (CEC) présidé par le Président de l’Assemblée nationale était mis en place avec l’objectif que ses travaux d’évaluation – choisis et réalisés en respectant une stricte parité entre la majorité et l’opposition – verraient leurs recommandations suivies d’effet, contrairement aux nombreux rapports dormant dans les placards du Palais Bourbon.

Le CEC nous a chargés d’un rapport sur les Autorités administratives indépendantes qui a été présenté le 28 octobre dernier, à l’issue d’une année de travail, ainsi qu’à la commission des lois, une semaine plus tard.

Il comporte un ensemble de propositions communes aux deux co-rapporteurs apportant la démonstration qu’un large consensus est possible quand on prend le temps de réfléchir et de dialoguer.

Le fil conducteur de ces propositions est bien résumé par le titre même du rapport « pour une indépendance sous la garantie du Parlement ».

A cet effet, nous préconisions la désignation des présidents des AAI par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des commissions compétentes des assemblées afin que leur légitimité soit clairement établie sur la base d’un consensus que peuvent obtenir des personnalités dont la compétence et l’autorité morale sont largement reconnues. En effet, les AAI ne possèdent pas la légitimité démocratique issue du suffrage et leurs rôles de médiation et de régulation impliquent un pouvoir davantage moral que politique.

Cette nomination par le Parlement – largement pratiquée dans les grandes démocraties étrangères – est plus satisfaisante que la désignation par l’exécutif.

S’agissant du Défenseur des droits, le processus de sa nomination est fixé par la Constitution : elle est du ressort du Président de la République. Le Parlement peut s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes, ce qui implique un désaveu du Président par sa majorité. On conçoit que cette hypothèse soit virtuelle.

C’est pourquoi nous souhaitions qu’un équilibre soit trouvé en proposant que les commissions parlementaires ratifient, à la majorité des trois cinquièmes, les adjoints du Défenseur des droits chargés d’animer les diverses compétences regroupées dans cette nouvelle autorité.

Cette proposition permettait d’équilibrer les pouvoirs respectifs du Défenseur des droits et de ses adjoints, d’autant plus que les compétences du Défenseur des droits étaient étendues à des domaines antérieurement couverts par des AAI (défenseur des enfants, HALDE, commission nationale de déontologie de la sécurité, contrôleur général des lieux de privation de liberté).

Un tel équilibre est souhaitable, dans la mesure même où il conduit le Défenseur des droits à négocier plutôt qu’à pratiquer une autorité verticale.

Paradoxalement, la majorité de la commission des lois a choisi de limiter elle-même le pouvoir du Parlement face à l’exécutif, en repoussant cette proposition. Ce faisant elle est en contradiction avec l’esprit de la réforme de 2008.

Elle démontre également que les travaux du CEC, issu lui aussi de la réforme de 2008, n’ont pas plus de poids que les divers rapports d’information, ce qui relativise l’utilité du CEC.

Enfin, ce rejet empêche tout consensus sur un texte consacré aux libertés publiques, contrairement à ce que l’on constate dans les grandes démocraties occidentales.

Ce vote de rejet est donc inquiétant, car il ne peut que renforcer les doutes qui ont pu naître sur la réalité, voire la sincérité des intentions de la réforme.

Nous espérons que l’examen du texte en séance publique sera l’occasion de revenir sur ce vote, permettant ainsi de forger un véritable consensus dans un domaine qui, par sa nature même, le réclame.