Sur la taxe climat-énergie (QE)

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle I, prévoit effectivement que l’État étudiera la création d’une contribution carbone ayant pour objet d’intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. À cette fin, le Gouvernement a présenté un dispositif dans le cadre de la loi de finances 2010 approuvé par le Parlement. Dans sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition était contraire à la Constitution au motif que les « régimes d’exemption totale (qu’elle prévoit) créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Cette décision ne remet pas en cause le principe d’une contribution climat énergie. Elle juge que le système des quotas d’émission de CO2, alloués gratuitement jusqu’au 1er janvier 2013, ne permet pas de justifier l’exonération totale de contribution carbone des installations concernées. Une concertation a été lancée début 2010 afin d’étudier les modalités d’inclusion des industriels, tout en préservant leur compétitivité. Suite à cette concertation, dans sa déclaration à l’issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, mais dans un cadre européen, pour préparer l’avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. Au niveau européen, la Commission européenne a présenté le 26 mai 2010 une communication sur un éventuel passage de – 20 % à – 30 % de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE en 2020 par rapport à 1990. Dans le cadre de cette communication, concernant les secteurs non soumis à la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission (ETS), la Commission souligne les mérites d’une fiscalité ciblée sur les gaz à effet de serre, dont les revenus pourraient être recyclés dans l’économie. La France souhaite que ce débat puisse avoir lieu dès à présent au niveau européen, notamment dans le cadre de la révision de la directive de 2003 sur la fiscalité des produits énergétiques en Europe. La mise en place d’une fiscalité ciblée sur les gaz à effet de serre constitue un outil complémentaire au marché de quotas pour diffuser un signal-prix incitatif dans les autres secteurs de l’économie, comme les transports, le résidentiel-tertiaire et l’agriculture.

Question publiée au JO le : 22/01/2008
Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 967
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 16/12/2008
Date de renouvellement : 28/04/2009
Date de renouvellement : 08/09/2009
Date de renouvellement : 06/04/2010