Impact des 35h sur les accidents de travail, les arrêts maladie et les suicides liés à l’activité professionnelle (QE)

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’impact des 35 heures sur les accidents du travail, les arrêts maladies et les suicides liés au travail. Les études sur les conséquences des politiques de réduction du temps de travail portent généralement sur les aspects économiques plus que sur les aspects conditions de travail. En effet, les analyses des effets de la réduction du temps de travail sur les conditions de travail et les conditions de vie des salariés sont rares. La grande majorité des études empiriques qui ont été conduites sur le lien entre passage aux 35 heures et conditions de travail ont exploité l’enquête « RTT et modes de vie » de la direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques du ministère du travail. Cette enquête a été conduite entre novembre 2000 et janvier 2001, auprès d’un peu plus de 1 500 salariés du privé ayant connu une réduction du temps de travail depuis au moins un an. Elle dresse un tableau complet des conditions de travail avant et après la mise en place des 35 heures, sans pour autant en préciser l’impact sur la sinistralité. Cependant, de manière générale, la réduction du temps de travail semble s’accompagner souvent d’une hausse de la productivité par heure travaillée et de l’accidentabilité. Il est vrai qu’au cours de ces vingt dernières années, les innovations technologiques et les nouvelles pratiques managériales ont accentué les contraintes liées aux rythmes de travail et ont modifié l’organisation du travail. Pour autant, depuis quelques années, il semble que l’intensité du travail se soit stabilisée. On note ainsi une baisse tendancielle de la fréquence des accidents du travail depuis la fin des années 1990 ; en 2009, cet indicateur était de 36 accidents du travail pour 1 000 salariés pour le secteur privé d’après les statistiques de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), contre 45 accidents du travail pour 1 000 en 1998. En matière d’arrêts maladies, la majeure partie des arrêts s’explique davantage par la structure démographique de la population active. L’âge a en effet un impact sur la fréquence des arrêts et sur leur durée ainsi que la catégorie socioprofessionnelle du salarié et son état de santé (« Description des populations du régime général en arrêt de travail de 2 à 4 mois » – octobre 2004 – CNAMTS). Des facteurs tels que l’évolution de la structure de la population active, du marché de l’emploi, de la croissance économique ou des politiques sociales peuvent être soulignés par certaines études (revue médicale de l’assurance maladie, volume 36 n° 3, juillet-septembre 2005). Pour autant, les pénibilités physiques et les risques psychosociaux n’ont pas disparu. Aussi, l’amélioration des conditions de travail et de la santé au travail reste une priorité du Gouvernement. Le plan de santé au travail 2010-2014, lancé le 12 juillet 2010, et élaboré en étroite concertation avec les partenaires sociaux et les organismes de prévention, fait de la lutte contre les troubles musculosquelettiques et les risques psychosociaux un objectif prioritaire. Plusieurs actions sont déjà menées sur ces risques. Ainsi, le 19 avril 2010 a été lancée, par le ministre chargé du travail, une nouvelle campagne de communication sur les troubles musculosquelettiques, troisième étape d’une campagne de sensibilisation et de prévention nationale dont les deux premiers volets avaient permis de sensibiliser le grand public, les salariés et les chefs d’entreprise à l’enjeu économique et humain que représentent les troubles musculosquelettiques, et d’inciter ces derniers à engager des actions de prévention. Concernant les risques psychosociaux et plus spécifiquement le stress au travail, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique active de prévention. On peut retenir notamment la création d’un portail Internet via le site « travailler-mieux.gouv.fr » et sa rubrique risques psychosociaux permettant aux acteurs de l’entreprise de trouver des informations et des outils pratiques sur la prévention des risques psychosociaux, le suivi de l’ouverture et de la conclusion de négociations sur le stress dans toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés, de l’engagement d’une démarche s’inspirant des mêmes principes dans les entreprises de plus faible taille et dans le secteur public, la création d’une cellule placée auprès du directeur général du travail en décembre 2009, chargée d’impulser et de coordonner les actions de prévention et de lutte contre le stress au travail et les risques psychosociaux en lien avec les services déconcentrés du ministère, les organismes de prévention et les partenaires sociaux. Le plan de santé au travail 2010/2014 poursuit la mise en oeuvre de l’ensemble de ces actions et retient aussi : la mise en place d’indicateurs statistiques nationaux pour une meilleure connaissance des risques psychosociaux et une surveillance de leur évolution, le développement de la diffusion des outils d’aide à la prévention des risques psychosociaux auprès des branches et des entreprises, la prise en compte de la prévention des risques psychosociaux à l’occasion des processus de restructuration des entreprises, le développement de la formation des acteurs de l’entreprise sur les risques psychosociaux en rationalisant l’offre de formation et en constituant une offre nationale avec l’appui de tous les acteurs institutionnels et du réseau francophone de formation en santé et sécurité au travail.

Question publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5650
Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 1062
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 15/04/2008
Date de renouvellement : 16/12/2008
Date de renouvellement : 28/04/2009
Date de renouvellement : 08/09/2009
Date de renouvellement : 06/04/2010