Je tenais à vous informer que je participerai la semaine prochaine à la discussion générale sur le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Le 26 mars 2008, avec mes collègues de la Commission des Lois, nous avons examiné ce projet de loi préparé par Rachida DATI (Christian Vanneste avec Rachida Dati) et désigné notre collègue Etienne BLANC, Député de l’Ain, rapporteur .
La possibilité pour un journaliste de taire l’origine de ses informations est une revendication ancienne de la profession et un engagement du Président de la République, et le droit français paraît de toutes façons en retrait de la norme de la Convention européenne des droits de l’homme, qui a consacré une protection des journalistes au nom du “droit à l’information”…
Ce projet de loi, préparé par la Ministre de la Justice, devrait être examiné en séance publique le 8 avril prochain. D’ici là, pour rédiger son rapport, Etienne BLANC devra auditionner les associations et syndicats représentatifs des journalistes de la presse audiovisuelle, écrite ou Internet ainsi que des agences de presse photos et informations, tant au niveau national que régional. Les auditions ont commencé la semaine dernière et celles-ci se révèlent passionnantes.
Avec ce projet de loi, il s’agit de compléter la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en donnant au principe de protection des sources des journalistes une valeur juridique élevée et générale. En effet, jusqu’à présent, cette protection était garantie par plusieurs dispositions distinctes mais n’était pas reconnue comme un principe de portée générale. Il ne pourra être porté atteinte à cette protection que lorsqu’un intérêt impérieux l’imposera. L’identification dans le cadre d’une procédure pénale de l’origine d’une information ne pourra être recherchée qu’à titre exceptionnel et à condition que la nature et la particulière gravité du crime ou du délit ainsi que les nécessités des investigations le justifient, dans une affaire de terrorisme ou de crime organisé par exemple.
Par ailleurs, le projet de loi accorde aux journalistes des garanties nouvelles à l’égard des perquisitions dont ils peuvent faire l’objet. Ces garanties sont comparables à celles accordées aux avocats. Elles ne sont plus limitées aux locaux des entreprises de presse, mais sont étendues au domicile des journalistes. Le journaliste pourra ainsi s’opposer à la saisie de documents qui pourraient permettre d’identifier ceux qui le renseignent et faire trancher cette contestation par le juge des libertés et de la détention. Les journalistes entendus comme témoins pourront refuser de révéler l’origine de leurs informations non seulement devant le juge d’instruction, comme c’est le cas actuellement, mais également devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Retrouvez le dossier complet de ce nouveau texte sur le site de l’Assemblée Nationale : dossier sur la protection du secret des sources des journalistes sur le site de l’Assemblée Nationale
