Écoutez mon intervention de ce lundi 11 avril sur RMC concernant les propos du Ministre Claude Guéant et le rapport du HCI relatif à l’immigration qui sera remis cette semaine au Premier Ministre.
NB : le projet de loi sur l’immigration est examiné cette semaine par le Sénat. J’interviendrai donc ce soir à 22h sur Public Sénat.
7 commentaires
Serait il possible d’arrêter, de parler, à tort et à travers, de “la France” ?
Qui “veut” (pour l’heure, demain est un autre jour…) “réduire l’immigration légale” ? (Pour quoi faire ?) M. Guéant.
Depuis quand, C. Guéant est il “la France” ?
Pour dire “la France” il faut que toutes les Institutions soient d’accord avec cette affirmation. Le Parlement l’est il ? Le Président l’est il ? Le Premier Ministre l’est il ?
Deuxième interrogation : “la France” peut elle faire ce que bon lui semble en la matière ? Et…Non ! Les parlementaires ne se souviennent donc plus (déjà !) du “traité de Lisbonne” lequel donne à l’UE “compétence partagée” en matière d’immigration et “compétence absolue” pour ce qui est du “marché” du (travail compris) depuis la fameuse “directive bolkenstein” dont les préceptes sont inscrits…Dans le “traité de Lisbonne” lequel prime (en sa qualité) sur tous les actes nationaux ? (Hormis la DDHC)
A cela s’ajoute d’autres questions “parallèles” : du style “l’immigration illégale doit être réduite” ? Mais “pourquoi” ?
Le problème, avec ce Gouvernement, c’est qu’il fait des trucs sans raison ! Et cela devient pénible !
Si M. Guéant “s’ennuie” tant…Que ne va t il plaider la réduction des TAUX DE TVA ou de la TIPP qui grèvent le budget des ENTREPRISES et des MENAGES…Lesquels ne CONSOMMENT et ne PRODUISENT plus aussi “facilement” qu’avant ! Or, sans CONSOMMATION et PRODUCTION…Il y aura forcément du CHOMAGE…Réduction de l’immigration “légale” ou pas !!!
@ seb:
Claude Guéant ne s’ennuie pas puisqu’on sait qu’il est dans le viseur de la gauche bien-pensante et des juges rouges. Or, le Ministre de l’Intérieur n’ayant pas de mandat électoral, il est protégé de toute condamnation par la “justice” !
J’ajoute que, dans le Nord, les mariages blancs et gris ne sont JAMAIS annulés par la “justice” qui laisse donc les maires socialistes se constituer en toute illégalité des clientèles électorales.
“Claude Guéant ne s’ennuie pas puisqu’on sait qu’il est dans le viseur de la gauche bien-pensante et des juges rouges.”
Peut être. J’avoue ne pas savoir. En tout cas, c’est surtout un beau parleur. Le brave Guéant devrait savoir, en tant que Ministre de l’Intérieur, et ex conseiller élyséen…Que le traité de Lisbonne a donné à l’UE, une “compétence partagée” en matière d’immigration…Et une “compétence exclusive” pour tout ce qui relève du “droit de circulation des biens et des personnes”.
“Or, le Ministre de l’Intérieur n’ayant pas de mandat électoral, il est protégé de toute condamnation par la « justice » !”
Cela n’a rien à voir. Les élus ont une immunité…Pas les Ministres. C. Guéant serait, sans doute, beaucoup plus protégé, s’il disposait de cette immunité !
Seul le Président de la République ne peut être poursuivie, en raison de son immunité, et plus encore, de son “irrresponsabilité” pour ce qui relève, en tout cas, de ses “actes” en tant que Président…Pour ce qui est de ses “devoirs constitutionnels” en revanche…
D’ailleurs, il y a une thématique où M. Guéant pourrait être largement poursuivi. Mais je crois que le camouflet va surtout être européen.
Il s’agit du protocole d’accord, voté récemment par l’Assemblée Nationale, concernant l’élection des députés européens qui n’ont pu être choisi en 2009, faute de traité de Lisbonne.
Ce protocole, et surtout le vote favorable, attestent, l’un et l’autre, que ni M. Guéant, ni les députés UMP, n’ont lu le TRAITE DE LISBONNE ! Non que je pensais le contraire jusqu’à présent, mais en voici une belle démonstration.
Qu’on en juge :
Les députés Français ont adopté le protocole validé par la conférence intergouvernementale du 23 juin 2010 qui prévoit des mesures transitoires nécessaires pour augmenter le nombre des membres du Parlement européen.
En effet, les députés européens ont été élus sous le régime du traité de Nice, or il fonctionne sous le régime du traité de Lisbonne. Ainsi ont été élus 72 députés Français, alors qu’il doit y en avoir 74.
Et oui…Aucune personne sensée, dans ces “gouvernants” n’a trouvé que la solution la moins bancale était de repousser de quelques mois les élections ! Une argutie juridique, était, au combien, plus intéressante !
En soit, ce protocole n’est pas, lui même, gênant. Les autres pays concernés par les “députés fantômes”, notamment l’Espagne, ont réglé le problème des députés fantômes avant le protocole, mais la France n’avait rien fait.
Après une élection AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT les députés Espagnols ont rejoint leurs collègues.
En France, le “plan” est complètement différent. Il s’agit, comme l’atteste le second projet de loi de faire désigner par l’Assemblée (au scrutin de liste à la proportionnelle) deux députés qui deviendront députés européens !
Chose qui est…Anti constitutionnelle !
En effet, que dit le traité de Lisbonne ? Que les citoyens ont des DROITS FONDAMENTAUX. Lesquels sont inscrits dans la CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX, laquelle prime également sur notre droit (sauf la DDHC) et sur les traités eux mêmes, puisqu’elle incarne les VALEURS DE L’UE…Que l’UMP prétend, continuellement, défendre…Alors que l’ex récent montre le contraire !
Si toutes les étapes (CIG, mise en place députés supplémentaires) sont respectueuses du droit (international, européen, national), la position « française » est particulièrement choquante…Car ANTI DEMOCRATIQUE ! Et anti REPUBLICAINE du reste !
Il est, en effet, question dans ce protocole, de REMPLACER L’ELECTION PAR LA DESIGNATION PAR LE PARLEMENT NATIONAL ! On passe donc du suffrage DIRECT au suffrage INDIRECT ! Or, le traité est FORMEL (heureusement !) : SI LES MODALITES de l’ELECTION sont à l’appréciation des Institutions nationales…Il est un principe intangible : le caractère DIRECT et le caractère ELECTIF ! Je vous renvois à l’article 39 de la Charte !
Ou plutôt, non, je cite : LES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN SONT ELUS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT, LIBRE ET SECRET.
Quel est donc le mot que les DEPUTES FRANCAIS de l’UMP, qui ont pourtant le même MODE d’élection (suffrage UNIVERSEL, DIRECT !!!) ne comprennent pas ? DIRECT peut être ?
Rappelons, tout de même, que les principes de l’élection, en France, sont expliqués aux élèves de CM2 ! Lesquels savent, à l’évidence, faire la part des choses entre une élection DIRECTE et INDIRECTE !
Je serais sincèrement intéressé d’avoir quelques explications sur ce “vote” ! Merci, M. VANNESTE, pour vos réponses.
-QUAND avez reçu mandat du PEUPLE FRANCAIS pour ELIRE, à sa place, SES REPRESENTANTS (au PE ou ailleurs) ?
-Pouvez vous me dire, en vertu de quel loi, traité, ou autre texte juridique, vous et vos confrères de l’Assemblée Nationale, vous violez la DDHC et la Constitution de la V République ?
-Pouvez vous me dire, en quoi cet acte infâme, est moins répréhensible que le vote des pleins pouvoirs au Maréchal Pétain ? Ou le vote du traité de Troyes ?
Il est très “comique” de voir la même majorité, qui a adoubé le traité de Lisbonne et parlé du FN (pendant des années) comme d’un parti “anti républicain”…Violer les dits principes républicains (et démocratiques) par fainéantise !
L’excuse (bidon) brandie pour expliquer cet acte étant le faible nombre de députés européens à “élire” ! D’un “comique” !
M.le député Vanneste pourquoi ne pas faire sécession avec la Droite Populaire? Ce parti aurait certainement un avenir. Modifiez votre charte loyaliste et quittez le navire.
Il n’y aucune gloire à tirer d’une loyauté qui s’annonce perdante.
Combien de temps encore, arriverez-vous à faire tenir les digues…L’exode de l’UMP a commencé.
@ seb:
” Cela n’a rien à voir. Les élus ont une immunité…Pas les Ministres. C. Guéant serait, sans doute, beaucoup plus protégé, s’il disposait de cette immunité ! ”
Ne brouillez pas les choses ! Vous savez bien que des peines accessoires privant de leurs droits civiques les condamnés peuvent être ordonnées par les magistrats.
“Ne brouillez pas les choses ! Vous savez bien que des peines accessoires privant de leurs droits civiques les condamnés peuvent être ordonnées par les magistrats.”
Des peines qui ont été souhaitées (à juste titre) par le Législateur. Vous n’allez tout de même pas reprocher aux magistrats (qui dépendent du parquet donc des desideratas de M. MERCIER) de punir ou défendre les justiciables comme l’entend le Parlement (et le Gouvernement) !
S’ajoute à cela que priver quiconque de ses droits civiques n’est pas si aisé. La chose est encore plus difficile quand il s’agit d’un Ministre…Qui ne peut être poursuivie que devant la Cour de Justice de la République…Pour les actes ayant trait à ses missions étatiques.
Laquelle “Cour de Justice de la Republique” est composée, pour moitié de députés, pour moitié de sénateurs. Autant dire que le risque de “condamnation” est peu important…! Pour ce qui relève, en tout cas des “actes” du Ministre.
Après, il y a les condamnations liées aux propos tenus personnellement ou officiellement par les Ministres, où là il est plus facile de “pêcher” les Ministres. Mais aussi…Faut il qu’ils soient bêtes les Ministres pour ne pas connaître les lois qui régissent le pays, en matière de Liberté d’expression par ex !
Sinon, j’attends toujours les explications de M. VANNESTE, concernant le “projet de loi” (sic !) relatif aux députés européens “fantômes” !
http://www.nosdeputes.fr/seance/4819#inter_39896fbeec6ad02a2719a31ea5040caa
Monsieur P. Richter (depuis quand l’UE est elle une collectivité territoriale ? Où est le Ministre des élections…Claude Guéant ?), et son Ministre de tutelle (C. Gueant) ne connaissent, à l’évidence, pas le DROIT EUROPEEN ! Article 39 de la Charte pour rappel !
Je rappelle aux “éminences” qui nous “gouvernent” que les traités priment sur les “décisions” prises par toutes les “Institutions” de l’UE…Comité intergouvernemental compris !
Du reste, le service juridique du PE, ne reconnaît (comme de juste) que les deux premières options. En aucun cas le remplacement de l’élection par la désignation !
L’aspect “transitoire” de la mesure ne change rien à l’affaire. Le “régime de Vichy” aussi, devait être “transitoire” ! Le Maréchal Pétain prévoyant, dès 1940, de refonder la Constitution pour valider le nouveau régime…
En cas de vote définitif de la “loi”…Je n’aurais aucun scrupule à saisir la CJUE ou la CEDH, en vertu de l’article 39 de la Charte…Qui prime même sur le traité de Lisbonne lui même.
Et dans le même temps, à intenter des poursuites envers les Ministres responsables d’une violation caractérisée de l’article 3 de la DDHC et du corpus constitutionnel de la France, à savoir la Constitution de 58 et son préambule.