Législation en matière de transport d’alcool par les mineurs

Avec 37 000 décès qui lui sont attribuables chaque année, la consommation d’alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac, constitue un enjeu de santé publique majeur. De plus, une augmentation des conduites d’alcoolisation massive ou « binge drinking », souvent pratiquées à domicile, notamment avec des boissons alcooliques achetées dans les commerces d’alimentation générale, a été observée chez les jeunes. Jusqu’à la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), dont l’objectif, en réduisant l’offre d’alcool, est de combattre l’apparition des comportements addictifs chez les jeunes, la législation sur la vente d’alcool aux mineurs était complexe et mal comprise, voire mal appliquée. Elle comportait en effet des dispositions différentes selon les âges, les lieux et les types de boissons. C’est pourquoi l’article 93 de la loi HPST modifie l’article L. 3342-1 du code de la santé publique pour simplifier et harmoniser cette réglementation sur plusieurs points. Ainsi, toute vente de boissons alcooliques à des mineurs, quels que soient le lieu de vente et la catégorie d’alcool, est dorénavant interdite, tout comme l’offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans dans les lieux publics (dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics). Le non-respect de cette mesure, d’application immédiate, constitue un délit, désormais puni d’une amende de 7 500 euros, ou, en cas de récidive dans les cinq ans, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Par ailleurs, pour lutter contre le phénomène des « open bars » (entrée payante et boissons à volonté), pratique qui s’adresse, en particulier, aux jeunes et a des conséquences sur les conduites d’alcoolisation massive, car c’est notamment au cours de soirées de ce type qu’ont lieu les cas d’ivresses massives, l’article 94 de la loi HPST interdit la vente d’alcool à titre principal contre une somme forfaitaire, ainsi que l’offre à titre gratuit effectuée dans un but commercial. Les dégustations gratuites ne sont pas concernées par cette interdiction, pas plus que les fêtes et les foires, qui devront être déclarées pour celles qui sont traditionnelles, ou autorisées par le préfet pour celles nouvelles. En sus des deux mesures phares, la loi réglemente également d’autres formes d’offre d’alcool s’adressant préférentiellement aux jeunes, et qui ont directement des conséquences sur les conduites d’alcoolisation massive. À titre d’exemple, toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures doit, au même titre que les exploitants des débits à consommer sur place, suivre la formation préalable à la délivrance du permis d’exploiter. De même, la vente à distance de boissons alcooliques est assimilée à de la vente à emporter. En cas d’infractions à ces obligations, des sanctions pénales adaptée sont également prévues. L’arsenal juridique mis en place par la loi HPST, en renforçant l’interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs et en responsabilisant l’ensemble des partenaires, permettra, accompagnée de messages de prévention, tels que ceux déjà développés dans la campagne « Trop » de l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES), de lutter efficacement contre les conduites d’alcoolisation massive de certains jeunes. La politique du Gouvernement, en matière de lutte contre l’alcoolisation des jeunes, allie deux politiques, l’une juridique et l’autre d’information et d’éducation du consommateur, qui doivent être conjuguées à la nécessaire responsabilisation de l’entourage. Dans ce cadre, il n’est pas envisagé de réglementer le transport de boissons alcooliques par les mineurs.

Question publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3582
Réponse publiée au JO le : 24/05/2011 page : 5566
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 15/03/2011