13ème législature
| Question N° : 1781 | de M. Vanneste Christian(Union pour un Mouvement Populaire – Nord) | QE |
| Ministère interrogé : | Anciens combattants | |
| Ministère attributaire : | Anciens combattants | |
| Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5005 | ||
| Réponse publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5445 | ||
| Rubrique : | retraites : fonctionnaires civils et militaires | |
| Tête d’analyse : | annuités liquidables | |
| Analyse : | anciens combattants d’Afrique du Nord. bénéfice de campagne double | |
| Texte de la QUESTION : | M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème posé par l’attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, attribution pour laquelle le précédent gouvernement a requis l’avis du Conseil d’État. Celui-ci ayant rendu son avis, il le remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement compte prochainement mettre en oeuvre la mesure concernée très attendue par le monde combattant. | |
| Texte de la REPONSE : | M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude en 2005 sur la question de l’éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d’entendre l’ensemble des parties concernées et d’actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d’un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d’État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d’abord rappelé qu’il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 – Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande – que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c’est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d’Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s’attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d’identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Le secrétaire d’État à la défense chargé des anciens combattants ne manquera pas d’informer la représentation parlementaire de l’évolution de ce dossier. | |