M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la réglementation en vigueur relative au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En effet, il semblerait qu’une personne louant un garage soit tenue de payer celle-ci. Il aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Texte […]

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions règlementant les fouilles archéologiques. Le coût de ces fouilles -obligatoires- est supporté par les collectivités. Celles-ci voient alors leur budget s’envoler. Cela induit plusieurs conséquences : augmentation du prix des terrains industriels, non-maîtrise par la commune des délais […]

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la règlementation en matière de prestations d’obsèques. La Commission européenne poursuit la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour l’application de deux taux de TVA aux prestations d’obsèques : un taux réduit de 5,5 % pour le […]

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dangers du radon, gaz cancérigène qui est la cause principale de presque un cas sur dix du cancer du poumon. Le risque posé par le radon est réel, car ce gaz malfaisant se trouve dans […]

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur les conséquences de l’impôt forfaitaire annuel pour les TPE. En effet, celui-ci met à la charge de toutes les entreprises soumises de droit ou sur option à PIS, quel que soit leur résultat, même déficitaire, une somme forfaitaire […]

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les orientations de la prochaine directive (révisée) européenne, dite télévision sans frontières. Texte de la Réponse : La directive 89/552/CEE, dite Télévision sans Frontières (TVSF), du 3 octobre 1989 établit le cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans […]

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de notre institution pénitentiaire. Surpopulation carcérale, non-respect de la loi à l’intérieur des prisons et insuffisante protection des personnels pénitentiaires, tels sont les symptômes de la prison aujourd’hui. Il aimerait donc connaître les actions que le Gouvernement […]

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la suppression de l’exonération de la cotisation accident dont bénéficiaient jusqu’à ce jour les contrats d’accompagnement dans l’emploi et contrats d’avenir. Cette mesure, certes, permet l’égalité entre les employeurs face à leur responsabilité première en matière de sécurité […]

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des soins palliatifs dans le département du Nord. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l’avis […]

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’attitude à adopter en vue de la prochaine réunion de politique monétaire de la Banque centrale européenne. À l’heure où le dollar est plus faible que jamais face un euro fort, nos exportations souffrent et, avec elles, notre croissance économique. […]