M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Les dispositions de cette loi autorisent les personnes à mobilité réduite à faire des aménagements chez elles, sans que ceux-ci soient pris en […]

M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice prud’homale française. Il est à noter que la moitié de ces conflits concerne la rupture du contrat de travail et que la durée de traitement des affaires est de 10 mois environ. Il s’interroge sur cette juridiction, qui est […]

M. Christian Vanneste alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les 15 % d’enfants qui entrent en sixième avec de très grandes difficultés pour lire et écrire. Il aimerait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à ce grave problème. Texte de la Réponse : La maîtrise des fondamentaux est une […]

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la réglementation en vigueur relative au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En effet, il semblerait qu’une personne louant un garage soit tenue de payer celle-ci. Il aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Texte […]

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions règlementant les fouilles archéologiques. Le coût de ces fouilles -obligatoires- est supporté par les collectivités. Celles-ci voient alors leur budget s’envoler. Cela induit plusieurs conséquences : augmentation du prix des terrains industriels, non-maîtrise par la commune des délais […]

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la règlementation en matière de prestations d’obsèques. La Commission européenne poursuit la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour l’application de deux taux de TVA aux prestations d’obsèques : un taux réduit de 5,5 % pour le […]

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dangers du radon, gaz cancérigène qui est la cause principale de presque un cas sur dix du cancer du poumon. Le risque posé par le radon est réel, car ce gaz malfaisant se trouve dans […]

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur les conséquences de l’impôt forfaitaire annuel pour les TPE. En effet, celui-ci met à la charge de toutes les entreprises soumises de droit ou sur option à PIS, quel que soit leur résultat, même déficitaire, une somme forfaitaire […]