M. le président. La parole est à M. Dominique Souchet, pour soutenir l’amendement n° 233. M. Dominique Souchet. J’ai déposé, avec Véronique Besse et Christian Vanneste, un amendement identique pour la raison suivante : à partir du moment où la loi ne se borne pas à solder des contentieux liés à quelques zones hors la […]