Question N° : 29673 de M. Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire – Nord ) QE Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Question publiée au JO le : 19/08/2008 page : 7051 Réponse publiée au JO le : 06/01/2009 page : 107 […]