En septembre 2007, je déposais une proposition de loi constitutionnelle avec mon collègue Étienne BLANC (UMP, Ain), afin de simplifier les procédures administratives et améliorer l’efficacité de la fonction publique. La Commission des Lois, dont je suis membre, décide alors de se saisir de ce dossier qui était également une des promesses de campagne de […]